Tax Fraud Appeal on Joint and Several Liability Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party convicted of tax fraud appealed a decision that held them solidarily liable with the legal taxpayer for the entirety of the evaded taxes and related penalties, overturning a lower court's decision which had limited this solidarity to a specific amount. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the criminal court has discretion on whether to impose joint and several liability under the relevant tax code article, if it decides to impose such solidarity, it cannot limit the scope to only a portion of the evaded taxes and penalties, as the determination of the tax base and fiscal penalties falls under the exclusive competence of the tax administration subject to review by the administrative judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1745 du Code général des impôts, Article 593 du Code de procédure pénale; Tax Fraud Appeal on Joint and Several Liability Scope: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the criminal court has discretion on whether to impose joint and several liability under the relevant tax code article, if it decides to impose such solidarity, it cannot limit the scope to only a portion of the evaded taxes and penalties, as the determination of the tax base and fiscal penalties falls under the exclusive competence of the tax administration subject to review by the administrative judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirms that the appellate court correctly applied this article regarding the pronouncement and scope of joint and several liability for tax fraud.
This procedural article was cited in the grounds for appeal concerning the alleged lack of reasoning and legal basis, which the final decision implicitly addressed by rejecting the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... BAPTISTE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 12 MAI 1982, QUI STATUANT SUR LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A DIT QUE X..., DECLARE COUPABLE DE FRAUDE FISCALE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, SERAIT SOLIDAIREMENT TENU AVEC LE REDEVABLE LEGAL DU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR REFORMATION DU JUGEMENT, " DIT QUE X... BAPTISTE SERA SOLIDAIREMENT TENU AVEC LA SOCIETE X..., REDEVABLE LEGAL DES IMPOTS FRAUDES, AU PAIEMENT DE CES IMPOTS ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES " ;
" AU MOTIF QUE SEULE L'ADMINISTRATION, SOUS LE CONTROLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, A LE POUVOIR DE FIXER L'ASSIETTE DE L'IMPOT ET DES PENALITES FISCALES, DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE FIXER LUI-MEME LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR X..., QUI DEVAIT DES LORS ETRE CONDAMNE, COMME GERANT UNIQUE, A UNE SOLIDARITE TOTALE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 1745 SUSVISE CONFERE AU SEUL JUGE PENAL LE POUVOIR DE PRONONCER LA SOLIDARITE ET D'EN FIXER LE MONTANT, CE QUI RESTE DISTINCT DE LA DETERMINATION DES SOMMES DUES PAR LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE ;
QU'AINSI ET CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT PU VALABLEMENT LIMITER A 50 000 FRANCS LA SOLIDARITE DE X... AVEC LA SARL X..., SEULE REDEVABLE LEGALE ;
QU'EN SE REFUSANT DES LORS A EXAMINER LA SITUATION PERSONNELLE DE X..., DONT LE ROLE DE GERANT UNIQUE NE SUFFISAIT PAS, PAR LUI-MEME, A JUSTIFIER UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE POUR LA TOTALITE DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES Y AFFERENTES, L'ARRET ATTAQUE, INSUFFISAMMENT MOTIVE, EST DEPOURVU DE FONDEMENT LEGAL " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, POUR FRAUDE FISCALE, A CONDAMNE X... A DES SANCTIONS PENALES ET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LADITE ADMINISTRATION, A DIT QUE X... SERAIT TENU SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., POUR UN MONTANT DE 50 000 F AU PAIEMENT DES TAXES ET IMPOTS FRAUDES, AINSI QUE DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ;
ATTENDU QUE, POUR REFORMER CETTE DECISION ET DIRE QUE X... SERA TENU SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE X..., REDEVABLE LEGAL DES IMPOTS FRAUDES, AU PAIEMENT DE CEUX-CI ET DES PENALITES Y AFFERENTES, L'ARRET ENONCE QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE REPRESSIF DE RETABLIR LES VALEURS PERMETTANT DE DETERMINER L'ASSIETTE DE L'IMPOT DONT LA FIXATION, AINSI QUE CELLE DES MAJORATIONS DE DROITS ET AMENDES FISCALES ENCOURUES, RELEVE... DE LA SEULE COMPETENCE DE L'ADMINISTRATION ", SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES REPRESSIFS NE SONT PAS TENUS DE PRONONCER LA SOLIDARITE DE TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 OU 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS... AVEC LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE, AU PAIEMENT DE CET IMPOT, AINSI QU'A CELUI DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, ILS NE PEUVENT, CEPENDANT, S'ILS PRONONCENT CETTE SOLIDARITE, LA CANTONNER A UNE PART DESDITS IMPOTS ET PENALITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.