Refusal of Mandatory Alcohol Testing Irrespective of Driving Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a ruling that acquitted an individual for refusing mandatory alcohol testing after being found alone, deeply asleep, and under the influence of alcohol inside a severely damaged vehicle resting in a ditch, unable to explain the accident's circumstances. The appellate court had wrongly acquitted the defendant based on uncertainty regarding whether he was driving at the time of the incident, but the high court reasoned that the offense of refusal is constituted whenever police officers, having reasonable grounds to suspect an infraction under the road safety code, request the required blood alcohol verification, irrespective of the ultimate establishment of the individual's role as the driver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 1er du Code de la Route, Article L. 1er, alinéa 6, du Code de la Route, Article L. 1er, alinéas 3 et 4 du Code de la Route, Article L. 14 du Code de la Route; Refusal of Mandatory Alcohol Testing Irrespective of Driving Status: The appellate court had wrongly acquitted the defendant based on uncertainty regarding whether he was driving at the time of the incident, but the high court reasoned that the offense of refusal is constituted whenever police officers, having reasonable grounds to suspect an infraction under the road safety code, request the required blood alcohol verification, irrespective of the ultimate establishment of the individual's role as the driver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for incorrectly applying Article L. 1er of the Highway Code regarding the offense of refusing alcohol testing.
Cited in the reasoning to establish the offense for which the accused was prosecuted, which underpins the grounds for cassation.
Cited in the reasoning to justify the police's right to request the required control measures.
Cited in the reasoning as the basis for the police presumption that the accused had committed one of the enumerated offenses.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 12 MARS 1981, QUI A RELAXE X... ALAIN DU CHEF DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 1ER, ALINEA 6, DU CODE DE LA ROUTE, PUNIT DES PEINES PREVUES AU 2E ALINEA TOUTE PERSONNE QUI AURA REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE VERIFICATION DE L'ETAT ALCOOLIQUE PRESCRITE AU 4E ALINEA ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUE LES SERVICES DE POLICE AVAIENT TROUVE SEUL, DORMANT PROFONDEMENT, SOUS L'INFLUENCE D'UN ETAT ETHYLIQUE CERTAIN, DANS UNE VOITURE GRAVEMENT ENDOMMAGEE, COUCHEE DANS LE FOSSE ET QUI N'A PU FOURNIR AUCUNE INDICATION SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, A REFUSE DE SE PRETER AUX MESURES DE DEPISTAGE ET DE VERIFICATION DE L'ETAT ALCOOLIQUE PREVUES PAR L'ARTICLE L. 1ER 1 DU CODE DE LA ROUTE ;
QUE SAISIE DE POURSUITES DU CHEF DU DELIT PREVU PAR L'ALINEA 6 DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL A RELAXE LE PREVENU AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QU'IL CONDUISAIT LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'OU IL RESULTE QUE LORS DE LEUR INTERVENTION, LES POLICIERS ETAIENT EN DROIT DE PRESUMER QUE X... AVAIT COMMIS L'UNE DES INFRACTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ET, EN CONSEQUENCE, DE L'INVITER CONFORMEMENT AUX ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE L. 1ER 1 SUSVISE, A SE SOUMETTRE AUX MESURES LEGALES DE CONTROLE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER CET ARTICLE, RELAXER LE PREVENU POUR LE MOTIF QU'ELLE INDIQUAIT, ALORS QUE LE DELIT EST CONSTITUE QUAND BIEN MEME IL NE SERAIT EN DEFINITIVE PAS ETABLI QUE LE PREVENU ETAIT LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ;
QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MARS 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.