Legislator Jurisprudence & Législation
81-93669 Généré par l'IA

Murder Conviction Quashed for Procedural Violation of Defense Rights

Numéro de cause 81-93669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The defendant was convicted and sentenced to eighteen years of penal servitude for murder by a Court of Assizes, leading to an appeal alleging violation of procedural rights, specifically the right to a defense. The Court of Cassation quashed the decision because the trial court president violated mandatory procedure by questioning the accused, who spoke minimal French and lacked assistance, on the substance of the case during the interrogation provided for by Article 272 of the Code of Criminal Procedure, as this power is not granted to the president during this specific phase, thereby prejudicing the defense rights.

Regeste Legislator

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Art. 273, 274, 276 et 591 du code de procédure pénale; Murder Conviction Quashed for Procedural Violation of Defense Rights: The Court of Cassation quashed the decision because the trial court president violated mandatory procedure by questioning the accused, who spoke minimal French and lacked assistance, on the substance of the case during the interrogation provided for by Article 272 of the Code of Criminal Procedure, as this power is not granted to the president during this specific phase, thereby prejudicing the defense rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine violation de garanties procédurales assassinat défense obligatoire réclusion droits de la défense

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 273, 274, 276 et 591 du code de procédure pénale

These articles were cited in the grounds for appeal concerning the violation of procedural rules and lack of legal basis, leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... RAYMONISTE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE DU 25 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 273, 274, 276 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE X... PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES QUE CELUI-CI LUI A DEMANDE S'IL MAINTENAIT LES DECLARATIONS FAITES AU COURS DES PRECEDENTS INTERROGATOIRES ;

ALORS QUE CE MAGISTRAT NE POUVAIT, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE SANS GRAVEMENT PREJUDICIER AUX DROITS DE LA DEFENSE, D'AUTANT QUE M. X..., QUI NE POSSEDE PRATIQUEMENT PAS LA LANGUE FRANCAISE, N'ETAIT ASSISTE NI D'UN INTERPRETE NI D'UN DEFENSEUR ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES N'A PAS LE POUVOIR DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 276 DU MEME CODE, LE PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE A L'ACCUSE S'IL PERSISTAIT DANS LES REPONSES CONSIGNEES DANS SES PRECEDENTS INTERROGATOIRES ;

QUE LEDIT ACCUSE A REPONDU AFFIRMATIVEMEENT ;

QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE DU 25 JUIN 1981 AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE, JUSQUE ET Y COMPRIS L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE AUTREMENT COMPOSEE.