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79-90523 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 79-90523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal to the Court of Cassation was deemed inadmissible because the lawyer who filed the appeal on behalf of the appellant failed to produce the special power of attorney required by Article 576 of the Code of Criminal Procedure and the law organizing the new legal profession, as this document must be annexed to the record drawn up by the clerk, leading the court to conclude the appellant lacked the requisite standing to lodge the appeal.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, Art. 576 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney: Condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens, fixe au minimum édicté par la loi la durée de la contrainte par corps.

Mots-clés

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procuration spéciale qualité pour recourir capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat motifs de cassation profession judiciaire

Dispositions légales citées

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article 576 du Code de procédure pénale
Vu l'article 576 du Code de procédure pénale, ensemble la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la nouvelle profession d'avocat ;
Art. 576 du Code de procédure pénale
This article defines who can file an appeal in cassation, the lack of compliance with which resulted in the appeal being declared inadmissible.
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96-82921
Appeal Inadmissibility Due to Missing Special Power of Attorney
93-45728
Lack of Special Power of Attorney Renders Appeal Inadmissible
88-40729
Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
92-41985
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
93-44966
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 576 du Code de procédure pénale

This article defines who can file an appeal in cassation, the lack of compliance with which resulted in the appeal being declared inadmissible.

loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la nouvelle profession d'avocat

Cited alongside Article 576 CPP in establishing the procedural basis for the inadmissibility.

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Texte complet

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu l'article 576 du Code de procédure pénale, ensemble la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la nouvelle profession d'avocat ;

Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ;

Attendu que l'avocat à la Cour d'appel qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation, n'a pas justifié dans les formes prescrites du pouvoir spécial exigé par la loi ; d'où il suit qu'il était sans qualité pour former un pourvoi en cassation au nom du demandeur et que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ;

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens, fixe au minimum édicté par la loi la durée de la contrainte par corps.