Indictment Chamber Jurisdiction Overturned After Loss of Jurisdictional Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court overturned a decision by the indictment chamber that declined to prosecute a complaint for arbitrary arrest and detention, on the grounds that the chamber had failed to re-evaluate its own jurisdiction after discovering that the official whose potential indictment had justified the initial assignment of the case to that specific chamber (due to their status as a prefect) had already died before the assignment was made. The reviewing court reasoned that while an initial designation of jurisdiction based on the status of an official is valid when rendered, the designated jurisdiction must reassess its competence if subsequent facts arise that undermine the initial justification, and in this instance, the death of the prefect extinguished the basis for the jurisdictional assignment, compelling the indictment chamber to verify its continued competence before dismissing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 699 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 659, 662 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Indictment Chamber Jurisdiction Overturned After Loss of Jurisdictional Basis: The reviewing court reasoned that while an initial designation of jurisdiction based on the status of an official is valid when rendered, the designated jurisdiction must reassess its competence if subsequent facts arise that undermine the initial justification, and in this instance, the death of the prefect extinguished the basis for the jurisdictional assignment, compelling the indictment chamber to verify its continued competence before dismissing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashes the decision because the lower court misapplied the rules governing jurisdiction designation, which were based on the possibility of indictment of the Prefect under this article.
This provision encompasses the procedural rules regarding the designation of the competent court, which the Court found violated, leading to the cassation.
These articles are cited to designate the investigating judge in Paris in the event the referring court declares itself incompetent upon referral.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ZINE EDDINE, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JANVIER 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X, SUR SA PLAINTE POUR ARRESTATION ARBITRAIRE ET SEQUESTRATION DE PERSONNE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE ;
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 31 JANVIER 1979 DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA (7E), DE CE CODE, AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 699 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, QUI PORTE DESIGNATION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 679, 681 OU 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, STATUE SEULEMENT EN L'ETAT DES DOCUMENTS AU VU DESQUELS IL A ETE RENDU ET QUE LA JURIDICTION DESIGNEE DOIT VERIFIER A NOUVEAU SA COMPETENCE, LORSQUE VIENNENT A SE REVELER DES ELEMENTS D'APPRECIATION INCONNUS A LA DATE DE SON PRONONCE ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A ETE DESIGNEE LE 31 JANVIER 1979 POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... ZINE EDDINE, AU MOTIF, INVOQUE PAR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE GRENOBLE ADRESSEE LE 30 DECEMBRE 1978 A LA CHAMBRE CRIMINELLE, QUE LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE ETAIT SUSCEPTIBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 681 SUSVISE, D'ETRE INCULPE DES INFRACTIONS DENONCEES, COMMISES DU 20 AU 23 JUIN 1978 DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
QUE, CEPENDANT, SELON L'ARRET ATTAQUE, IL A ETE ETABLI QUE LE PREFET EN EXERCICE A LA DATE DES FAITS ETAIT M. JEANNIN ET QUE CE FONCTIONNAIRE ETAIT DECEDE DEPUIS LE 28 AOUT 1978, ANTERIEUREMENT A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
QUE, DES LORS, EN CONSTATANT, COMME ELLE L'A FAIT, QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE A L'EGARD DE LA PERSONNE DONT LA QUALITE AVAIT JUSTIFIE SA DESIGNATION, ET AVANT MEME CETTE DESIGNATION, MAIS EN POURSUIVANT L'INFORMATION SANS EXAMINER SI ELLE DEMEURAIT COMPETENTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JANVIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION, AUTREMENT COMPOSEE ;
ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
ET SUR LES CONCLUSIONS DE M. L'AVOCAT GENERAL :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION PRESENTEE LE 30 DECEMBRE 1978 PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE GRENOBLE QUE LE COMMISSAIRE CENTRAL DE CETTE VILLE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ETAIT EGALEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DU CHEF DES INFRACTIONS DENONCEES, COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ;
VU LES ARTICLES 659, 662 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
POUR LE CAS DANS LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR RENVOI SE DECLARERAIT INCOMPETENTE, DESIGNE PAR AVANCE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR CONNAITRE DE LA PROCEDURE.