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79-92592 Généré par l'IA

Battery on Public Officer Upheld Despite Challenge to Officer's Actions

Numéro de cause 79-92592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for battery and assault against a public officer, stemming from a motorist driving his vehicle towards an individual who was an inspector for the national police. The appellate court held that the defendant committed the offenses because he knew the victim's status as an officer, who was acting in the exercise of their duties following a traffic infraction, which was evidenced by the officer presenting his professional card during the confrontation. The high court reasoned that the constitutive elements of the offense, both material and intentional, were established because the law does not require the legality of the acts performed by public officers for the offense of violence against them to be characterized, thus affirming the conviction.

Regeste Legislator

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Rejette le pourvoi, Condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens; Battery on Public Officer Upheld Despite Challenge to Officer's Actions: The appellate court held that the defendant committed the offenses because he knew the victim's status as an officer, who was acting in the exercise of their duties following a traffic infraction, which was evidenced by the officer presenting his professional card during the confrontation. The high court reasoned that the constitutive elements of the offense, both material and intentional, were established because the law does not require the legality of the acts performed by public officers for the offense of violence against them to be characterized, thus affirming the conviction.

Mots-clés

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agent de police infractions contre l'autorité publique confrontation classement pour lésions corporelles qualité de victime séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rejette le pourvoi
This is the final disposition rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens
This provision dictates the imposition of fines and costs against the appellant.
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99-85624
Conviction Upheld for Assault on Public Officer and Contempt
00-87665
Case of Battery, Aggravated Battery Against Public Officials, and Contempt Involving Vehicle Incident
94-85667
Appeal Regarding Conviction for Assault Against a Public Service Official Upheld
04-86257
Police Officer Extortion Conviction Upheld
11-83845
Public Officer Acquitted of Manslaughter; Use of Force Deemed Legitimate Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rejette le pourvoi

This is the final disposition rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens

This provision dictates the imposition of fines and costs against the appellant.

fixe au minimum édicté par la loi la durée de la contrainte par corps

This provision determines the duration of coercive detention related to the penalty.

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Texte complet

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 228 et 230 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un automobiliste coupable du délit de violences et de voies de fait envers un agent de la force publique,

" aux motifs que le fait pour X... de lancer son véhicule conte Y..., dont il connaissait la qualité d'agent de la force publique et qui agissait en l'espèce dans l'exercice de son ministère ou à cette occasion, était de nature à impressionner vivement celui-ci et à provoquer chez lui une violente émotion ;

" alors que l'arrêt qui constatait par ailleurs que le prévenu avait eu une altercation avec un piéton traversant la chaussée et prétendant avoir été heurté à la main droite, ne pouvait déclarer que le fait pour ce piéton de présenter, au cours de la discussion, une carte d'inspecteur principal de police et de décliner sa profession, lui donnait la qualité d'agent de la force publique agissant dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ; "

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires que X... a exercé des violences ou voies de fait sur la personne de Y..., inspecteur principal de la Police nationale ;

Attendu que, pour déclarer X... coupable d'infraction aux dispositions des articles 228 et 230 du Code pénal, l'arrêt énonce que le prévenu ne pouvait ignorer la qualité de la victime, qui venait de l'interpeller pour avoir commis une infraction au Code de la route et lui avait présenté sa carte professionnelle ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que l'intervention faite, en l'espèce, par un officier de police judiciaire était régulière et alors d'ailleurs que le caractère délictueux des violences envers les dépositaires de la force publique n'est nullement subordonné, contrairement à ce qui est allégué au moyen, à la valeur légale des actes qu'ils accomplissent, la Cour d'appel a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré X... coupable et a, sans insuffisance ni contradiction, donné une base légale à sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens, fixe au minimum édicté par la loi la durée de la contrainte par corps.