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79-94200 Généré par l'IA

Appeal Regarding Cumulation of Fine and Imprisonment for Multiple Offenses

Numéro de cause 79-94200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a joint appeal proceeding, the first appellant's challenge was rejected as no grounds were presented, and the factual findings supported the conviction and sentence for their offense. The second appellant challenged the imposition of an additional fine for the offense of using a false document, on top of the four-year prison sentence already imposed for theft and attempted theft, arguing it violated the penal code provision stating that in cases of multiple convictions, only the most severe penalty should be imposed. The court upheld this argument, finding that the imposition of the fine alongside the imprisonment violated the rule against cumulating penalties for multiple offenses, leading to the partial cassation of the lower court's decision solely to remove the improperly added fine, while upholding all other findings.

Regeste Legislator

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article 164 du Code pénal, article 5 du Code pénal, Art. 5 du Code pénal, Code pénal, Code de procédure pénale, Rejette le pourvoi; Appeal Regarding Cumulation of Fine and Imprisonment for Multiple Offenses: The second appellant challenged the imposition of an additional fine for the offense of using a false document, on top of the four-year prison sentence already imposed for theft and attempted theft, arguing it violated the penal code provision stating that in cases of multiple convictions, only the most severe penalty should be imposed. The court upheld this argument, finding that the imposition of the fine alongside the imprisonment violated the rule against cumulating penalties for multiple offenses, leading to the partial cassation of the lower court's decision solely to remove the improperly added fine, while upholding all other findings.

Mots-clés

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emprisonnement motifs de cassation tentative de vol réduction de l'amende concours réel d'infractions fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

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article 164 du Code pénal
" en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a cru devoir ajouter à la peine d'emprisonnement prononcée en répression du délit de vol, la peine de 500 francs d'amende, en répression du délit d'usage de faux, " pour tenir compte des dispositions impératives de l'article 164 du Code pénal ",
article 5 du Code pénal
Attendu qu'aux termes de l'article 5 du Code pénal " en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée " ;
Art. 5 du Code pénal
The court quashed part of the decision because pronouncing a fine in addition to imprisonment for theft violated the rule of non-cumul des peines established by this article.
Code pénal
This code was cited in the grounds of the appeal which were examined.
Code de procédure pénale
This code was cited in the grounds of the appeal which were examined.
Rejette le pourvoi
The dismissal of the appeal filed by X...
Condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens
Order imposing costs (fine and expenses) on the appellant X...
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06/201D
Appeal of Homologated Sentences for Joint Theft and Related Charges
95-83436
Appeal Regarding Individual vs. Collective Fines in Criminal Sentencing
JURITEXT000007519828
Prison Sentence Merger Appeal Regarding Multiple Theft Convictions
96-83754
Appeal Against Refusal to Merge Criminal Sentence and Civil Enforcement Measure
99-87331
Police Fine Appeal on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 5 du Code pénal

The court quashed part of the decision because pronouncing a fine in addition to imprisonment for theft violated the rule of non-cumul des peines established by this article.

Code pénal

This article was cited in the context of the violation regarding the imposition of the fine for the offense of forgery.

Code de procédure pénale

This code was cited in the grounds of the appeal which were examined.

Code pénal

This code was cited in the grounds of the appeal which were examined.

Rejette le pourvoi

The dismissal of the appeal filed by X...

Condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens

Order imposing costs (fine and expenses) on the appellant X...

fixe au minimum édicté par la loi la durée de la contrainte par corps

Order concerning the duration of imprisonment in lieu of unpaid fine for the appellant X...

Casse et annule, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Paris, en date du 28 septembre 1979 mais seulement en ce qu'il a prononcé contre Y... la peine de 500 francs d'amende

The partial annulment of the decision concerning the fine imposed on appellant Y...

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Texte complet

Vu la connexité joignant les pourvois ;

I - Sur le pourvoi de X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt, en ce qui concerne X..., est régulier en la forme et que les faits, souverainement constatés, justifient la qualification retenue et la peine prononcée contre ce prévenu ;

II - Sur le pourvoi de Y... :

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 164, 379, 401 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a cru devoir ajouter à la peine d'emprisonnement prononcée en répression du délit de vol, la peine de 500 francs d'amende, en répression du délit d'usage de faux, " pour tenir compte des dispositions impératives de l'article 164 du Code pénal ",

alors que la règle de non-cumul des peines interdisait à la Cour d'appel d'infliger au prévenu une peine d'amende sur le fondement de l'article 164 du Code pénal dès lors qu'elle l'avait condamné à quatre années d'emprisonnement pour vol, délit puni plus rigoureusement que l'usage de faux ;

" en ce que, d'autre part, l'erreur commise par la Cour d'appel quant aux peines, doit entraîner, en vertu de l'indivisibilité des peines et de la déclaration de culpabilité, la cassation totale de l'arrêt ; "

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article 5 du Code pénal " en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires que Y... a été déclaré coupable des délits de vol, tentative de vol et usage d'un faux document administratif ; que la Cour d'appel lui a infligé une peine de quatre ans d'emprisonnement en répression des délits de vol et de tentative de vol, ainsi qu'une amende de 500 francs en précisant que celle-ci devait être obligatoirement prononcée par application de l'article 164 du Code pénal, relatif au faux ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi cette seconde peine, l'arrêt attaqué a violé les dispositions ci-dessus rappelées de l'article 5 du Code pénal ;

PAR CES MOTIFS ;

I - Sur le pourvoi de X... :

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens, fixe au minimum édicté par la loi la durée de la contrainte par corps ;

II - Sur le pourvoi de Y... :

Casse et annule, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Paris, en date du 28 septembre 1979 mais seulement en ce qu'il a prononcé contre Y... la peine de 500 francs d'amende, toutes les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues.