Complaint Against Judges Regarding Tribunal Judgments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA private party filed a complaint with the investigating judge, alleging malfeasance, forgery, and use of forgery against several judges of the local Tribunal de Grande Instance regarding two judgments they rendered. The investigating judge declared himself incompetent, citing the requirement under the Code of Criminal Procedure that alleged crimes or misdemeanors committed by magistrates in the exercise of their functions must be investigated by the Indictment Chamber designated by the Criminal Chamber of the Court of Cassation. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that when acts potentially qualifying as a crime or misdemeanor are alleged against enumerated magistrates, only the Court of Cassation has the authority to decide on the designation of an investigating jurisdiction, thus affirming the investigating judge's lack of jurisdiction to proceed or refuse to issue a formal investigation order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 681 du code de procédure pénale, Art. 86 alinéa 3 du code de procédure pénale; Complaint Against Judges Regarding Tribunal Judgments: The investigating judge declared himself incompetent, citing the requirement under the Code of Criminal Procedure that alleged crimes or misdemeanors committed by magistrates in the exercise of their functions must be investigated by the Indictment Chamber designated by the Criminal Chamber of the Court of Cassation. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that when acts potentially qualifying as a crime or misdemeanor are alleged against enumerated magistrates, only the Court of Cassation has the authority to decide on the designation of an investigating jurisdiction, thus affirming the investigating judge's lack of jurisdiction to proceed or refuse to issue a formal investigation order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the ground for appeal and the court confirmed its correct application by upholding the lower court's decision on jurisdiction.
The article was cited in the ground for appeal, but the court found that the lower courts correctly applied the law, implicitly rejecting the argument based on this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY,
CONTRE UN ARRET EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1982 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION D'ANNECY, SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR X... CHARLES DES CHEFS DE FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE FAUX CONTRE DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA MEME VILLE, S'EST DECLARE INCOMPETENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 ALINEA 3 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR LETTRES DES 12 MAI ET 30 JUIN 1982, ADRESSEES AU JUGE D'INSTRUCTION D'ANNECY, X... CHARLES, DECLARANT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, A PORTE PLAINTE POUR FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE FAUX CONTRE M. Y..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LES DEUX JUGES QUI L'ASSISTAIENT, EN RAISON DES CIRCONSTANCES, QU'IL PRECISE, DANS LESQUELLES DEUX JUGEMENTS EN DATE DES 18 MARS ET 9 AVRIL 1982 AVAIENT ETE RENDUS PAR CES MAGISTRATS ;
QUE CES PLAINTES AYANT ETE COMMUNIQUEES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CELUI-CI A PRIS DES REQUISITIONS DE NON-INFORMER ;
QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR ORDONNANCE DU 5 JUILLET 1982, S'EST DECLARE INCOMPETENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, L'ARRET ENNONCE : " QU'A L'EXCEPTION DE CEUX NON SUSCEPTIBLES DE QUALIFICATION PENALE, LES FAITS DENONCES CONTRE UN MAGISTRAT QUI CONSTITUERAIENT UN CRIME OU UN DELIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NE PEUVENT ETRE INSTRUITS QUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DESIGNEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE JUGE D'INSTRUCTION NE POUVAIT, ALORS QU'IL ETAIT DENONCE A LA CHARGE DU MAGISTRAT CONTRE LEQUEL PLAINTE ETAIT PORTEE, DE S'ETRE DECIDE PAR INIMITIE CONTRE LA PARTIE CIVILE, CES FAITS CONSTITUANT LE CRIME DE FORFAITURE PREVU PAR L'ARTICLE 183 DU CODE PENAL, SE PRONONCER SUR LA SUITE A DONNER A LA PLAINTE, ET, A PLUS FORTE RAISON, REFUSER D'INFORMER ;
QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT DE COMMUNIQUER LA PLAINTE AU PARQUET POUR QU'IL SOIT PROCEDE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, LORSQUE DES FAITS POUVANT RECEVOIR UNE QUALIFICATION CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE SONT DENONCES A LA CHARGE DE L'UNE DES PERSONNES ENUMEREES PAR LES ARTICLES 679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR DE CASSATION EST SEULE COMPETENTE POUR DECIDER SI UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION DOIT ETRE DESIGNEE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.