Insurance Fund Subrogation Rights in Third-Party Liability for Medical Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Insurance Fund appealed a decision that granted the victim of an accidental injury priority reimbursement for dental and transport costs not covered by social security, thereby excluding those amounts from the Fund's own right of subrogation against the liable third party. The Court of Cassation ruled that the appellate court erred because Article L. 470 of the Social Security Code grants the Fund the right to reimbursement for its benefits corresponding to the portion of indemnity imposed on the third party for physical injury, excluding only amounts for non-pecuniary damages; consequently, out-of-pocket patrimonial losses like uncovered medical costs must be included in the Fund's recourse, not solely granted as a priority reimbursement to the victim under Article L. 471, leading to the quashing of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Insurance Fund Subrogation Rights in Third-Party Liability for Medical Costs: The Court of Cassation ruled that the appellate court erred because Article L. 470 of the Social Security Code grants the Fund the right to reimbursement for its benefits corresponding to the portion of indemnity imposed on the third party for physical injury, excluding only amounts for non-pecuniary damages; consequently, out-of-pocket patrimonial losses like uncovered medical costs must be included in the Fund's recourse, not solely granted as a priority reimbursement to the victim under Article L. 471, leading to the quashing of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the second ground for cassation, concerning the scope of the victim's priority reimbursement claim.
Cited in the second ground for cassation concerning procedural requirements for the appealed decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, PARTIE INTERVENANTE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... FLORENT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ENGLOBE DANS LA PART SOUMISE AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON LA SOMME DE 8 940,47 FRANCS CORRESPONDANT A DES FRAIS DENTAIRES ET A DES FRAIS DE TRANSPORT NON PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, CONFERANT AINSI A M. Y..., LA VICTIME, UN DROIT PRIORITAIRE EN CE QUI LES CONCERNE, ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE RECONNU A LA VICTIME PAR L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON " ACTION EN REMBOURSEMENT " NE CONCERNE QUE LES DEPENSES AVANCEES PAR L'ASSURE ET QUI, SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, N'ONT PAS ENCORE ETE ACQUITTEES PAR CET ORGANISME, LEQUEL LUI EN DOIT LE " REMBOURSEMENT ", A L'EXCLUSION DES DEPENSES DONT LA VICTIME SUBIT PERSONNELLEMENT LA CHARGE ET POUR LESQUELLES ELLE PEUT SIMPLEMENT DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ;
QU'IL N'EST NULLEMENT DEROGE A CES DISPOSITIONS PAR L'ARTICLE L. 471 ALINEA 4 DU MEME CODE QUI N'ACCORDE UN REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DE DEBOURS A LA VICTIME QUE DANS LA MESURE OU CELLE-CI PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... FLORENT, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE Y... SANS Y INCLURE LE MONTANT DES FRAIS DE SOINS DENTAIRES ET DES FRAIS DE TRANSPORT QUI ETAIENT DEMEURES A LA CHARGE DE LA VICTIME ET A ACCORDE A CETTE DERNIERE LE REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DESDITS FRAIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN EXCLUANT AINSI DU RECOURS DE LA CAISSE UNE PART DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A UN PREJUDICE D'ORDRE PATRIMONIAL RESULTANT D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN,
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 16 JUIN 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.