Double Jeopardy in Aggravated Rape and Assault Conviction

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... CLAUDE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE ET COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 332 DU CODE PENAL ;

" EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES, D'UNE PART POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE PLUS DE HUIT JOURS AVEC PREMEDITATION, D'AUTRE PART POUR VIOL, LA COUR A DECIDE DE POSER EGALEMENT LA QUESTION AGGRAVANTE DU CRIME DE VIOL SUIVANTE : LEDIT VIOL A-T-IL ETE COMMIS SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON D'UNE DEFICIENCE PHYSIQUE ? " ;

" AU MOTIF QU'IL A ETE SOUTENU LORS DES DEBATS QU'AU MOMENT DU VIOL LA VICTIME SE TROUVAIT EN RAISON DES COUPS RECUS DANS UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIQUE ;

" ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEFICIENCE PHYSIQUE DE LA VICTIME, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU CRIME DE VIOL, DOIT S'ENTENDRE D'UN ETAT PRE-EXISTANT AUX FAITS OBJETS DE LA POURSUITE ET NON D'UN ETAT RESULTANT DE CES FAITS EUX-MEMES ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN MEME FAIT NE PEUT ETRE RETENU COMME CONSTITUTIF A LA FOIS D'UN CRIME OU D'UN DELIT, ET D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ACCOMPAGNANT UN AUTRE CRIME ;

QUE LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT ETRE A LA FOIS INTERROGEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE D'AVOIR FAIT DES BLESSURES OU PORTE DES COUPS A LA VICTIME, ET D'AUTRE PART SI LE CRIME DE VIOL ETAIT AGGRAVE PAR UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIQUE DE LA VICTIME RESULTANT DE CES MEMES COUPS OU BLESSURES ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE MEME FAIT NE PEUT ETRE RETENU COMME CONSTITUTIF A LA FOIS D'UN DELIT ET D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ACCOMPAGNANT UN CRIME ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS, NOTAMMENT, CI-APRES :

QUESTION N° 1 - " L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE EN IMPOSANT A CELLE-CI, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, UNE PENETRATION SEXUELLE ? "

QUESTION N° 2 - " LEDIT VIOL A-T-IL ETE COMMIS SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON D'UNE DEFICIENCE PHYSIQUE ? "

QUESTION N° 3 - " L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR (..) VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SUPERIEURE A HUIT JOURS SUR LA PERSONNE ? "

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, POUR DECIDER PAR ARRET INCIDENT, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, DE POSER COMME RESULTANT DES DEBATS, LA QUESTION N° 2, LA COUR A RELEVE " QU'IL A ETE SOUTENU (...) QU'AU MOMENT DU VIOL LA VICTIME SE TROUVAIT EN RAISON DES COUPS RECUS, DANS UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIQUE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MEMES VIOLENCES ONT ETE RETENUES PAR LA COUR D'ASSISES A LA FOIS COMME ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT CONNEXE DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES (QUESTION N° 3) ET COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU CRIME DE VIOL (QUESTION N° 2) ;

D'OU IL SUIT QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 22 OCTOBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.