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81-91055 Généré par l'IA

Traffic Recidivism Fine-Only Prior Conviction

Numéro de cause 81-91055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court affirmed a conviction for a traffic code infraction, imposing one month imprisonment and a fine, based on the finding of legal recidivism due to a prior conviction for a similar offense resulting in a fine only. The supreme court quashed the decision, reasoning that the aggravating factor for recidivism under the penal code is only applicable when the prior conviction imposed a sentence of imprisonment, and while the sentence imposed here was within the prescribed limits, the unjustified finding of recidivism could have improperly influenced the penalty applied.

Regeste Legislator

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ARTICLE 58 DU CODE PENAL, ARTICLE L. 10-1° DU CODE DE LA ROUTE; Traffic Recidivism Fine-Only Prior Conviction: The supreme court quashed the decision, reasoning that the aggravating factor for recidivism under the penal code is only applicable when the prior conviction imposed a sentence of imprisonment, and while the sentence imposed here was within the prescribed limits, the unjustified finding of recidivism could have improperly influenced the penalty applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre emprisonnement récidive d'infraction cas grave récidive de conduite en état d'ébriété contravention de peu d'importance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 58 DU CODE PENAL
The court based its decision on the violation of this article concerning the aggravation of the penalty (recidivism).
ARTICLE L. 10-1° DU CODE DE LA ROUTE
This article was the basis upon which the conviction for the offense was made, although the aggravating factor was incorrectly applied.
Généré par l'IA
15-85654
Traffic Violation Reclassification and Human Rights Appeal
10-88742
Traffic Violation Conviction Upheld
95-82703
Speeding Conviction Appeal Upheld
JURITEXT000007527157
Prosecutor General v. Traffic Offenses Recidivism
00-84796
Traffic Fine Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 58 DU CODE PENAL

The court based its decision on the violation of this article concerning the aggravation of the penalty (recidivism).

ARTICLE L. 10-1° DU CODE DE LA ROUTE

This article was the basis upon which the conviction for the offense was made, although the aggravating factor was incorrectly applied.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... GILBERT,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, QUI, POUR UN DELIT D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 4 000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE L'AGGRAVATION DE LA PEINE EDICTEE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL N'EST ENCOURUE QU'AUTANT QUE LA PEINE RESULTANT DE LA CONDAMNATION ANTERIEURE EST CELLE DE L'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QU'AYANT DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT MAINTENU EN CIRCULATION UN VEHICULE A MOTEUR SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DE CE VEHICULE EN NE FAISANT PAS PROCEDER DANS LE DELAI ANNUEL A LA VISITE REQUISE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, LA COUR D'APPEL, POUR LE CONDAMNER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 4 000 FRANCS D'AMENDE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10-1° DU CODE DE LA ROUTE, ENONCE QUE LE PREVENU SE TROUVE EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE CONDAMNE LE 6 MARS 1979, POUR DES FAITS SEMBLABLES, PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN A 15 000 FRANCS D'AMENDE ;

ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LE PREVENU N'A ETE CONDAMNE QU'A UNE PEINE INFERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE L. 10-1° SUSVISE, LA CONSTATATION NON JUSTIFIEE DE L'ETAT DE RECIDIVE A PU EXERCER TOUTEFOIS UNE INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ET PREJUDICIER AINSI AU DEMANDEUR ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.