Consumer Association v. Garage Manager (Fraudulent Sale of Vehicle)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant consumer association appealed a decision that acquitted a garage manager of fraud for selling a vehicle as new despite prior registration in the garage's name. The appellate court reasoned that although prior registration creates a presumption of prior use, it is not irrefutable proof, and since the vehicle had only 21 kilometers and had not been used beyond necessary road preparation, it still met the common understanding of a new car, thus providing a legally sufficient basis for the acquittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Consumer Association v. Garage Manager (Fraudulent Sale of Vehicle): The appellate court reasoned that although prior registration creates a presumption of prior use, it is not irrefutable proof, and since the vehicle had only 21 kilometers and had not been used beyond necessary road preparation, it still met the common understanding of a new car, thus providing a legally sufficient basis for the acquittal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal alleged a violation of this article, but the court ultimately rejected the appeal, implying the decision was not based on overturning the lower court's finding under this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- L'UNION DEPARTEMENTALE DES CONSOMMATEURS DE L'ISERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 6 JUIN 1980, QUI A RELAXE X... MARCEL DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET QUI A DEBOUTE LADITE UNION DE SA DEMANDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GARAGE, DONT MARCEL X... ASSURE LA GERANCE, A VENDU, AU DEBUT DE L'ANNEE 1978, UNE VOITURE AUTOMOBILE, MODELE 1977, QUE LE PRIX DE VENTE A ETE FIXE EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LE VEHICULE LIVRE N'ETAIT PAS CONFORME AU TYPE VENDU A LA DATE DU CONTRAT, QU'IL A ETE PRESENTE AU CLIENT COMME UN VEHICULE NEUF ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A LA VOITURE VENDUE LA QUALITE DE NEUF BIEN QU'ELLE AIT ETE ANTERIEUREMENT IMMATRICULEE AU NOM DU GARAGE, LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LE VEHICULE N'AVAIT JAMAIS ETE UTILISE ET QU'IL REPONDAIT PAR SUITE A L'USAGE COURANT QUI ADMET COMME ETANT NEUVE TOUTE VOITURE AUTOMOBILE N'AYANT ETE SOUMISE, AVANT SA LIVRAISON AU CLIENT, A AUCUN AUTRE USAGE, QUE CELUI NECESSITE PAR LES ESSAIS DE SA PREPARATION A LA ROUTE, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA VOITURE AYANT PARCOURU SEULEMENT 21 KILOMETRES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU EN EFFET QUE, SI L'IMMATRICULATION ANTERIEURE A LA VENTE D'UN VEHICULE CONSTITUE UNE PRESOMPTION TENDANT A DEMONTRER QU'IL A DEJA ETE UTILISE, CE FAIT NE CONSTITUE PAS UNE PREUVE IRREFRAGABLE INTERDISANT LA PREUVE CONTRAIRE, QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE DE NEUF OU D'OCCASION RESULTE D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS DE FAITS, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT DES LORS QUE LEUR DECISION SE BASE SUR DES MOTIFS QUI NE SONT NI INSUFFISANTS NI CONTRADICTOIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.