Appellants v. Public Treasury: Bad Check Conviction and Civil Remedy

STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

1°) X... BERNARD,

2°) Y... MICHEL,

3°) Z... FRANCOISE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE DU 8 MAI 1981 QUI, APRES LEUR CONDAMNATION DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 (MODIFIE) UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CHACUN DES DEMANDEURS A PAYER AU TRESOR PUBLIC, AVEC INTERETS DE DROIT, LE MONTANT DES CHEQUES SANS PROVISION QU'IL AVAIT EMIS A L'ORDRE DE M. A... EN TANT QUE RECEVEUR DES PTT, SOIT 106 743, 41 F POUR M. X..., 98 731,08 F POUR M. Y... ET 107 000 F POUR MME Z... ;

AU MOTIF QUE CHACUN D'EUX DEVAIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION QU'IL A PERSONNELLEMENT COMMISE ;

ALORS QUE SI, EN MATIERE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'ARTICLE 71 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 DISPOSE QU'A L'OCCASION DES POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE LE TIREUR, LE PORTEUR QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A DEMANDER DEVANT LES JUGES DE L'ACTION PUBLIQUE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE, SANS PREJUDICE, LE CAS ECHEANT, DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS, IL PEUT NEANMOINS, S'IL LE PREFERE, AGIR EN PAIEMENT DE SA CREANCE DEVANT LA JURIDICTION ORDINAIRE, L'ACTION AINSI EXERCEE EST, NON PAS L'ACTION CIVILE PROPREMENT DITE VISEE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR LAQUELLE LA PARTIE CIVILE NE PEUT DEMANDER QUE LA REPARATION DU DOMMAGE CERTAIN DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION DONT ELLE A ETE VICTIME, MAIS L'ACTION, EXCEPTIONNELLEMENT ADMISE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE CREANCE PREEXISTANTE, ACTION QUI N'A PAS DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, LAQUELLE N'ETABLIT NULLEMENT QUE LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE EST CREANCIER DU TIREUR POUR LA SOMME Y MENTIONNEE ;

QU'AINSI DONC, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE TRESOR PUBLIC ETAIT BIEN CREANCIER DES SOMMES AYANT FAIT L'OBJET DES CHEQUES SANS PROVISION EMIS PAR CHACUN DES DEMANDEURS A L'ORDRE DU RECEVEUR DES PTT, ET EN ACCORDANT AU TRESOR LE PAIEMENT DU MONTANT DESDITS CHEQUES COMME S'IL S'AGISSAIT DE LA REPARATION DU DOMMAGE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION, LA COUR D'ASSISES, QUI A CONFONDU DEUX ACTIONS DIFFERENTES, A VIOLE TANT L'ARTICLE 71 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 QUE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, VIOLANT DE SURCROIT L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVALANT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE CONCLUSION QUE LES DEMANDEURS, CONDAMNES PENALEMENT PAR LA COUR D'ASSISES POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, AIENT PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'OBJET OU LA CAUSE DES OBLIGATIONS POUR L'EXTINCTION DESQUELLES LES CHEQUES AVAIENT ETE EMIS NE JUSTIFIAIT PAS LA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DEMANDEE PAR LA PARTIE CIVILE ;

QUE LA COUR N'ETAIT DES LORS PAS TENUE DE SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR CE POINT ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS.