Fiscal Infraction vs. Security Measure in Coercive Detention for Tax Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for complicity in tax fraud and omission of accounting entries, specifically arguing the appellate court erred in setting the maximum duration of the coercive detention (contrainte par corps) by incorrectly treating it as a penalty rather than a security measure requiring the underlying tax debt and penalty amount to be definitively determined. The High Court dismissed the appeal, reasoning that while criminal courts cannot determine the amount of evaded taxes or related fiscal penalties, they retain the authority to impose coercive detention as an accessory measure upon establishing the fiscal infractions and imposing a criminal sanction, and they are not required to defer judgment pending the tax court's determination of the final fiscal amounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Fiscal Infraction vs. Security Measure in Coercive Detention for Tax Fraud: The High Court dismissed the appeal, reasoning that while criminal courts cannot determine the amount of evaded taxes or related fiscal penalties, they retain the authority to impose coercive detention as an accessory measure upon establishing the fiscal infractions and imposing a criminal sanction, and they are not required to defer judgment pending the tax court's determination of the final fiscal amounts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant as violated in the grounds for appeal, and the Court of Cassation implicitly confirmed its application by rejecting the appeal based on the lower court's application of it.
These articles concerning the scope of the grounds for appeal were cited in the statement of the ground for cassation.
This article concerning inadmissibility/rejection of the appeal was cited in the statement of the ground for cassation.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... RENE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 14 JANVIER 1981 QUI, POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 591, 593, 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES DELITS DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, ET EN CONSEQUENCE, ACCUEILLANT L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A FIXE AU MAXIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
AU MOTIF QUE, SI LE JUGE REPRESSIF N'EST PAS LE JUGE DE L'IMPOT, IL A LE POUVOIR DE PRONONCER CETTE PEINE ACCESSOIRE, ET D'EN FIXER LA DUREE, DES LORS QU'IL A CONSTATE L'EXISTENCE DES INFRACTIONS FISCALES REPROCHEES AUX INCULPES, ET LEUR A INFLIGE UNE SANCTION PENALE ;
ALORS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS, QUI N'EST PAS UNE PEINE, COMME L'A CONSIDERE A TORT LA COUR, MAIS UNE GARANTIE D'EXECUTION, NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LA CREANCE PROTEGEE PAR LA CONTRAINTE PAR CORPS EST CERTAINE DANS SON PRINCIPE MAIS AUSSI DETERMINEE DANS SON MONTANT ;
QUE LA COUR, QUI NE POUVANT DETERMINER LE MONTANT DES PENALITES ENCOURUES, ETAIT DONC DANS L'IMPOSSIBILITE DE FIXER LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, DEVAIT AINSI, A PEINE DE NULLITE, SURSEOIR A STATUER, EN ATTENDANT LA FIXATION DU MONTANT DESDITES PENALITES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE CONDAMNATION DE X... AUX PEINES PREVUES PAR LA LOI POUR COMPLICITE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'IMPOT ET D'OMISSION FAITE SCIEMMENT DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, ET POUR JUSTIFIER LA FIXATION AU MAXIMUM DE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION FISCALE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LE JUGE REPRESSIF N'EST PAS LE JUGE DE L'IMPOT, IL A LE POUVOIR DE PRONONCER CETTE MESURE ET D'EN FIXER LA DUREE, DES LORS QU'IL A CONSTATE L'EXISTENCE DES INFRACTIONS FISCALES REPROCHEES AUX INCULPES ET LEUR A INFLIGE UNE SANCTION PENALE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, SELON LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES ACTIONS PENALES ET FISCALES QUI DIFFERENT TANT PAR LEUR NATURE QUE PAR LEUR OBJET, D'UNE PART, LES JURIDICTIONS REPRESSIVES N'ONT PAS LE POUVOIR DE DETERMINER LE MONTANT DES IMPOSITIONS ELUDEES ET CELUI DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ;
QUE, D'AUTRE PART, CES JURIDICTIONS NE DOIVENT PAS NON PLUS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE JUGE DE L'IMPOT, EVENTUELLEMENT SAISI, AIT PRONONCE SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS EXIGIBLES ET DES PENALITES FISCALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.