Prescription of Criminal Prosecution and Civil Action Based on Retroactive Nullity of Investigative Acts

LA COUR,

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE PAR LE DEMANDEUR ; "AUX MOTIFS QUE TOUS LES ACTES D'INFORMATION ACCOMPLIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-BRIEUC SONT NULS D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE ET GENERALE TENANT A SON INCOMPETENCE, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT LA DISTINCTION ENTRE LES UNS ET LES AUTRES, SI BIEN QU'AUCUN ACTE N'A INTERROMPU LA PRESCRIPTION AU COURS DES TROIS MOIS QUI ONT SUIVI LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET, ETANT SANS INTERET DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTIENT LA PARTIE CIVILE, LE JUGE D'INSTRUCTION A IGNORE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 1974, DATE DE SON SOIT-COMMUNIQUE AU PARQUET, LA QUALITE DE MAGISTRAT CONSULAIRE DE Y... ; "ET QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ETABLISSENT QUE X... CONNAISSAIT LA QUALITE DE JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Y... ; "ALORS QUE L'INCOMPETENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR REQUERIR ET DU JUGE D'INSTRUCTION POUR INFORMER CONTRE LES PERSONNES SOUMISES A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXISTE LEGALEMENT QU'A PARTIR DU JOUR OU LA QUALITE DE CES PERSONNES OU DE L'UNE D'ELLES ARRIVE A LA CONNAISSANCE DESDITS MAGISTRATS, SEULS LES ACTES ACCOMPLIS DEPUIS QUE CES MAGISTRATS ONT CONNU LA QUALITE DU OU DES PREVENUS ETANT ENTACHES DE NULLITE COMME EMANANT DE MAGISTRATS INCOMPETENTS, SI BIEN QU'EN L'ESPECE, IL INCOMBAIT A LA COUR DE RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU PAR LA PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT CONNU LA QUALITE DE MAGISTRAT CONSULAIRE DE L'INCULPE QUE LE 7 NOVEMBRE 1974, CE QUI LAISSAIT SUBSISTER LA VALIDITE DES ACTES ANTERIEURS ET LEUR EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ; "ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE FAIT PESER AUCUNE OBLIGATION SUR LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE A SUIVRE ET QU'EN CONSEQUENCE LA CONNAISSANCE QU'A PU AVOIR CETTE PARTIE DE LA QUALITE DE L'INCULPE EST INOPERANTE, SEULE IMPORTANT LA CONNAISSANCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET CELLE DU JUGE D'INSTRUCTION" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PRESENTER A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'IMPOSE LEGALEMENT A CE MAGISTRAT QU'A PARTIR DU JOUR OU LA QUALITE DE LA PERSONNE SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE OU DEJA POURSUIVIE PARVIENT AVEC CERTITUDE A SA CONNAISSANCE OU A CELLE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI DOIT L'EN INFORMER ET QUE SEULS LES ACTES DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION ACCOMPLIS APRES CETTE DATE SONT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 688 DU MEME CODE, ENTACHES DE NULLITE COMME EMANANT DE MAGISTRATS INCOMPETENTS ;

ATTENDU QU'A RAISON DE DEUX ARTICLES, PUBLIES DANS UN JOURNAL ET QUI LE METTAIENT EN CAUSE, X..., MAIRE DE SAINT-BRIEUC, A PORTE PLAINTE, EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE CETTE VILLE, LE 6 SEPTEMBRE 1974, CONTRE Z..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL, ET CONTRE Y..., AUTEUR DES DEUX ARTICLES, DES CHEFS, RESPECTIVEMENT, D'INFRACTION A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE COMPLICITE DE CE DELIT ; QUE, SUR REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRISES LE 9 DU MEME MOIS, LE JUGE D'INSTRUCTION A PROCEDE AUX INTERROGATOIRES DE PREMIERE COMPARUTION DES DEUX INCULPES, LE 24 SEPTEMBRE 1974, POUR L'UN, ET LE 30 OCTOBRE 1974, POUR L'AUTRE ; QU'INVITE A FAIRE CONNAITRE SON ETAT, Y... S'EST BORNE A INDIQUER QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE COMMERCANT ; QU'AYANT APPRIS, LE 7 NOVEMBRE 1974, QUE LEDIT Y... ETAIT JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A COMMUNIQUE, LE MEME JOUR, LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA REQUETE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE A ETE PRESENTEE LE 12 DECEMBRE 1974 A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI A DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE ; QUE Z... ET Y... ONT ETE RENVOYES ULTERIEUREMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUI LES A RETENUS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, EN ACCUEILLANT L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR X... ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE Y..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-BRIEUC SONT NULS ET QUE PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE SONT ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION ; QU'A L'APPUI DE SA DECISION, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE S'ARRETER AU POINT DE SAVOIR SI CE JUGE D'INSTRUCTION CONNAISSAIT OU NON, AVANT LE 7 NOVEMBRE 1974, LA QUALITE DE MAGISTRAT CONSULAIRE DE Y... ET QUE, FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 679 PRECITE, IL ETAIT INCOMPETENT ; QUE LE MEME ARRET AJOUTE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DEVAIT, "AVANT DE PROCEDER A TOUT ACTE D'INFORMATION, VERIFIER SA COMPETENCE AU REGARD DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 679" ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ET LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

ET ATTENDU QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION QUE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION AUX EFFETS DE SON POURVOI N'A LIEU QUE LORSQUE LA DECISION ATTAQUEE A STATUE AU FOND ET NON QUAND LA DECISION DE RELAXE EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 4 MARS 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.