Case Concerning Timeliness of Appeal Due to Unverified Representation at Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared an appeal inadmissible as untimely, based on the finding that the condemned party was duly represented by counsel at the hearing on April 13, 1977, when the judgment was rendered, which was later than the date initially announced, thus starting the appeal period from that date, leading to the appeal filed on June 14, 1977, being late. The high court quashed this decision, reasoning that the judgment's record lacked specification as to the identity or capacity of the alleged representative, and that unauthenticated audience notes could not cure this deficiency to definitively establish that the party or their counsel was present or informed of the earlier judgment date, meaning the appeal deadline under the relevant penal procedure article, which begins upon notification for an absent or unrepresented party, could not be conclusively ruled out.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; Case Concerning Timeliness of Appeal Due to Unverified Representation at Judgment: The high court quashed this decision, reasoning that the judgment's record lacked specification as to the identity or capacity of the alleged representative, and that unauthenticated audience notes could not cure this deficiency to definitively establish that the party or their counsel was present or informed of the earlier judgment date, meaning the appeal deadline under the relevant penal procedure article, which begins upon notification for an absent or unrepresented party, could not be conclusively ruled out.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the deadline for appeal, which was the substantive issue leading to the cassation.
This procedural instruction mandates that the case be retried according to the law following the cassation.
Texte complet
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI L'APPEL DU DEMANDEUR AU POURVOI ; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DES PLUMITIFS QUE L'AFFAIRE DONT S'AGIT, APPELEE A L'AUDIENCE DU 2 MARS 1977, A ETE MISE EN DELIBERE AU 4 MAI 1977 MAIS QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU EN FAIT A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 1977, QUE LE PREVENU ETAIT REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SON CONSEIL, LEQUEL N'A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR ACTE TRANSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES QUE LE 14 JUIN 1977 ; " ALORS QUE LE JUGEMENT QUI CONTIENT, RELATIVEMENT AU DEMANDEUR AU POURVOI, LA SEULE MENTION " REPRESENTE " NE PRECISE NI LE NOM, NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI AURAIT ASSURE CETTE REPRESENTATION ET QUE LES NOTES D'AUDIENCE NE PEUVENT SUPPLEER CES LACUNES " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, POUR LA PARTIE QUI, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, N'ETAIT PAS PRESENTE OU REPRESENTEE A L'AUDIENCE OU LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, MAIS SEULEMENT DANS LE CAS OU ELLE-MEME OU SON REPRESENTANT N'AURAIENT PAS ETE INFORMES DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT PRONONCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X..., DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A RELEVE APPEL LE 14 JUIN 1977, D'UN JUGEMENT STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS RENDU CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, LE 13 AVRIL 1977, ET NON SIGNIFIE ; QUE L'ARRET SPECIFIE " QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DES PLUMITIFS QUE L'AFFAIRE DONT S'AGIT, APPELEE A L'AUDIENCE DU 2 MARS 1977, A ETE MISE EN DELIBERE AU 4 MAI SUIVANT MAIS QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU EN FAIT A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 1977 " ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR X... PLUS DE DIX JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT, LA COUR ENONCE QUE " LE PREVENU ETAIT REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SON CONSEIL " ;
MAIS ATTENDU QUE LES MENTIONS DU JUGEMENT PRECITE DU 13 AVRIL 1977 QUI NE PRECISENT D'AILLEURS PAS QU'AVIS AIT ETE DONNE A X... OU A SON CONSEIL QUE LE TRIBUNAL STATUERAIT A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT ANNONCEE, LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE CONSEIL DU DEMANDEUR ETAIT PRESENT LORS DE LA LECTURE DUDIT JUGEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, LES " NOTES D'AUDIENCE " FIGURANT AU DOSSIER QUI NE SONT NI SIGNEES PAR LE GREFFIER NI VISEES PAR LE PRESIDENT ET SE TROUVENT PAR SUITE DEPOURVUES DE TOUTE FORCE PROBANTE, NE SAURAIENT PERMETTRE DE COMPLETER LA DECISION SUR CE POINT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER AU DEMANDEUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 10 JANVIER 1978, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.