Assassination Accused Challenges Indictment Chamber Composition Over Irregular Presidential Substitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, accused of assassination, appealed two decisions from the indictment chamber, one rejecting a medical expertise request and the other sending the case to the Assize Court, arguing that the indictment chamber's composition was irregular because the presiding judge was replaced by an ad-hoc designation from the First President, rather than by a substitute president designated by the General Assembly of the Court or the most senior counselor of the chamber, as required by procedural law. The Court quashed both decisions because the substitution of the president did not comply with the mandatory legal rules for forming the indictment chamber, rendering its composition irregular, and consequently referred the matter to a different indictment chamber for a new ruling and determined which Assize Court would hear the case if the charges were maintained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Assassination Accused Challenges Indictment Chamber Composition Over Irregular Presidential Substitution: The Court quashed both decisions because the substitution of the president did not comply with the mandatory legal rules for forming the indictment chamber, rendering its composition irregular, and consequently referred the matter to a different indictment chamber for a new ruling and determined which Assize Court would hear the case if the charges were maintained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for finding that the composition of the Chamber of Accusation was irregular, leading to the quashing of the decisions.
Mentioned in the statement of the first ground for cassation, although the main ground for cassation relied on Article 191.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... ROGER,
INCULPE D'ASSASSINAT, CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 21 SEPTEMBRE 1982, LE PREMIER REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE ET LE SECOND LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
JOIGNANT LES ARRETS ET LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ALINEA 3 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M. BOUSSAROQUE, PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT DU 20 SEPTEMBRE 1982 EN QUALITE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN REMPLACEMENT DE M. LE PRESIDENT MEYER, EMPECHE " ;
" ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DESIGNES CHAQUE ANNEE, POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ", DE SORTE QU'EN CAS D'EMPECHEMENT SEUL UN PRESIDENT SUPPLEANT, LUI-MEME DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, OU, A DEFAUT LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR A QUALITE POUR REMPLACER TEMPORAIREMENT LE PRESIDENT TITULAIRE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE EXCLUSIVEMENT ATTACHE A CE SERVICE ET DE DEUX CONSEILLERS, CES MAGISTRATS ETANT DESIGNES CHAQUE ANNEE, POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT TITULAIRE NE PEUT, EN CAS D'EMPECHEMENT, ETRE REMPLACE QUE PAR UN PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE OU, A DEFAUT, PAR LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES PORTENT QU'ILS ONT ETE RENDUS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION " OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT M. BOUSSAROQUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PRENIER PRESIDENT DU 20 SEPTEMBRE 1982, EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN REMPLACEMENT DE M. MEYER, PRESIDENT EMPECHE, MM. VEYRIERES ET GROS-ABADIE, CONSEILLERS " ;
MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS ETABLISSENT QUE LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT N'A PAS ETE ASSURE CONFORMEMENT AUX REGLES CI-DESSUS RAPPELEES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETANT IRREGULIERE, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LES ARRETS SUSVISES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 21 SEPTEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
ET POUR LE CAS OU LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE LE DEMANDEUR A L'EGARD DU CHEF DE LA POURSUITE QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE ANNULATION ;
REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ;
ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA X... ROGER DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE.