Parental Liability in Minor's Delinquency Case Appeal

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- X... JEAN,

- Y... ROGER,

PARTIES CIVILES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... DIDIER DU CHEF DE VOLS ET DEGRADATION MOBILIERE A LA PROPRIETE D'AUTRUI, A MIS Z... ANDRE HORS DE CAUSE, DECLARE MARCELLE A... EPOUSE SEPAREE Z... NON CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A MIS LE SIEUR Z... HORS DE CAUSE ;

" AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE DUNKERQUE AVAIT RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 26 MARS 1979, QUE LE SIEUR Z... N'AVAIT PAS ETE CITE A CETTE AUDIENCE ET QU'AINSI LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE ;

" ALORS QUE LE SIEUR Z... AVAIT COUVERT LE VICE EN INTERJETANT APPEL DE CE JUGEMENT ET EN CONCLUANT AU FOND EN APPEL SUR SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE COMME D'AILLEURS LA COUR LE RECONNAIT ET QU'EN TOUT CAS L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDE L'APPEL DE Z... ET LE METTRE HORS DE CAUSE DU FAIT QUE LE JUGEMENT DONT APPEL NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE ;

" ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE DUNKERQUE DU 28 MAI 1979, Z... DIDIER A ETE DECLARE COUPABLE DE VOLS ET DEGRADATION A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI ;

QUE LE PERE ET LA MERE ONT ETE DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEUR FILS ET CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ;

ATTENDU QUE LA DAME A... EPOUSE SEPAREE DE CORPS D'ANDRE Z... A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT AINSI QUE, DE SON COTE, Z... ANDRE, TOUS DEUX DEMANDANT A LA COUR DE LES METTRE HORS DE CAUSE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS MINEUR ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE TENUES PAR LE GREFFIER QU'A LA PREMIERE AUDIENCE DU 29 JANVIER 1979, Z... N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE ;

QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE DUNKERQUE A ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE AU 26 MARS 1979 AVEC NOUVELLE CITATION DES PARTIES ;

QU'IL RESULTE DU DOSSIER QU'A CETTE AUDIENCE DU 26 MARS 1979 LE SIEUR Z... N'A PAS ETE CITE ET QUE DANS CES CONDITIONS, LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL LE 28 MAI 1979 NE LUI EST PAS OPPOSABLE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EN CONSEQUENCE DECLARE L'APPEL DE Z... RECEVABLE ET L'ONT MIS HORS DE CAUSE SANS PRONONCER AU FOND EN CE QUI LE CONCERNE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, SI UNE PERSONNE, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE PAR LES PREMIERS JUGES, A INTERET A AGIR ET LA FACULTE D'APPELER D'UNE TELLE DECISION, LE DEFAUT DE CITATION REND LE JUGEMENT INOPPOSABLE A SON EGARD ET PROHIBE TOUTE VOCATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE DAME Z... NE SERAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE SON FILS DIDIER ;

" AU MOTIF QUE LORS DE CES FAITS, EN VERTU DE L'ACCORD AMIABLE PASSE ENTRE LES EPOUX Z..., LE 13 JUIN 1978, LE JEUNE DIDIER Z... AURAIT ENCORE ETE SOUS LA GARDE DE SON PERE PUISQUE LES VACANCES SCOLAIRES N'ETAIENT PAS ENCORE TERMINEES ET QU'EN ETABLISSANT AINSI SA NON-COHABITATION LEGITIME AVEC SON FILS DIDIER, DAME Z... SE DEGAGERAIT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DES PERE ET MERE ;

" ALORS QUE LA GARDE DU JEUNE DIDIER AYANT ETE CONFIEE JUDICIAIREMENT A SA MERE, CETTE GARDE NE POUVAIT AVOIR ETE TRANSFEREE PROVISOIREMENT AU PERE QUE DANS LES CONDITIONS LIMITATIVES PREVUES PAR L'ACCORD AMIABLE DU 13 JUIN 1978, QU'IL RESULTE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LE SIEUR Z... AVAIT RENONCE A CET ACCORD AVANT LES FAITS LITIGIEUX PAR UNE DECISION NOTIFIEE A SA FEMME PAR LES SERVICES DE POLICE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS EN QUESTION DU JUGEMENT QU'IL INFIRMAIT DECLARER QUE LE SIEUR Z... AURAIT EU ENCORE LA GARDE DE SON FILS A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX ;

" ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE TANT PAR LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z... DU 6 JUIN 1973 QUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE DUNKERQUE DU 18 MAI 1978, LA GARDE DE L'ENFANT DIDIER A ETE CONFIEE A LA DAME Z... ;

QU'IL RESULTE CEPENDANT D'UN ACCORD AMIABLE NON CONTESTE, INTERVENU LE 13 JUIN 1978 ENTRE LES EPOUX Z..., QUE LE PERE EXERCAIT UN DROIT D'HEBERGEMENT DE SON FILS A SON DOMICILE, PENDANT TOUTE LA DUREE DES VACANCES SCOLAIRES ;

QUE LES DIVERS DELITS DONT DIDIER Z... A ETE DECLARE COUPABLE ONT ETE COMMIS LES 13 ET 14 SEPTEMBRE 1978, SOIT AVANT LA FIN DE CES VACANCES ET QU'EN CONSEQUENCE LE MINEUR N'ETAIT PAS SOUS LA SURVEILLANCE DE SA MERE ;

ATTENDU QU'EN DECHARGEANT LA DAME Z... DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE SON FILS MINEUR N'HABITAIT PAS AVEC ELLE AU MOMENT DES FAITS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS.