Criminal Procedure: Appealability of Sentence Suspension Rulings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal which had declared inadmissible an appeal filed by a convicted individual against a trial court's ruling on the suspension of a prison sentence, the appellate court having reasoned that such a decision was of a gratuitous nature and thus unappealable. The Supreme Court reasoned that under the general rule of criminal procedure allowing appeals against correctional judgments unless expressly excluded by law, the provision granting the trial court competence to rule on sentence suspension did not implicitly derogate from the common right of appeal, meaning the appellate court erred by rejecting the appeal based on its perceived gratuitous character.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Criminal Procedure: Appealability of Sentence Suspension Rulings: The Supreme Court reasoned that under the general rule of criminal procedure allowing appeals against correctional judgments unless expressly excluded by law, the provision granting the trial court competence to rule on sentence suspension did not implicitly derogate from the common right of appeal, meaning the appellate court erred by rejecting the appeal based on its perceived gratuitous character.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general rule that allows appeals against judgments in criminal matters, which the Court of Appeal failed to apply.
This is the core operative order for quashing the challenged decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE PREVENU, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE DECISION A CARACTERE GRACIEUX, AINSI QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DES ARTICLES 758 ET 721 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ALORS QUE, DANS TOUS LES CAS OU LA LOI N'A PAS ATTRIBUE EXPRESSEMENT A UNE JURIDICTION LE POUVOIR DE STATUER EN DERNIER RESSORT, LA FACULTE D'APPEL SUBSISTE A L'EGARD DE SES DECISIONS ET PEUT ETRE UTILEMENT EXERCEE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 720-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF A LA SUSPENSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNELLES OU DE POLICE N'A PAS DEROGE, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION CONTRAIRE, A CE PRINCIPE, QUE DES LORS LES JUGEMENTS RENDUS EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE RESTENT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET SONT EN CONSEQUENCE SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE L'APPEL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL S'AGIT DE DECISIONS GRACIEUSES OU CONTENTIEUSES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE CORRECTIONNELLE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE L'APPEL ;
QUE CETTE REGLE GENERALE DOIT RECEVOIR APPLICATION A MOINS QU'IL N'Y SOIT DEROGE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974, DEVENU DEFINITIF, X... A ETE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ;
ATTENDU QUE SUR REQUETE DU CONDAMNE, LE TRIBUNAL DE MARSEILLE A DECIDE, LE 11 AOUT 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 720-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE L'EXECUTION DE CETTE PEINE SERAIT SUSPENDUE JUSQU'AU 22 OCTOBRE 1976 ;
ATTENDU QUE SUR L'APPEL DE CE JUGEMENT FORME PAR X..., QUI DEMANDAIT UNE SUSPENSION SUPERIEURE A TROIS MOIS, AINSI QUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LES MOTIFS DE NATURE A JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DE X..., A DECLARE L'APPEL DE CELUI-CI IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION A CARACTERE GRACIEUX, AUCUN RECOURS N'EST RECEVABLE CONTRE LA DECISION INTERVENUE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE DANS LE CAS OU L'ARTICLE 720-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL POUR STATUER EN LA MATIERE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EDICTE UNE DEROGATION AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.