Misappropriation of Unregistered Vehicle Pledge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who purchased a vehicle and obtained a loan secured by a pledge on that vehicle was convicted of misappropriation of the pledge for subsequently selling the car without informing the lending company. The court rejected the appeal, which argued that the conviction was improper because the pledge had not been registered with the prefecture, reasoning that the publicity formality is intended only to notify third parties of the existing guarantee and its absence does not affect the rights and obligations between the creditor and the debtor who entered into the pledge agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 400 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Misappropriation of Unregistered Vehicle Pledge: The court rejected the appeal, which argued that the conviction was improper because the pledge had not been registered with the prefecture, reasoning that the publicity formality is intended only to notify third parties of the existing guarantee and its absence does not affect the rights and obligations between the creditor and the debtor who entered into the pledge agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the conviction based on this article by rejecting the sole ground of appeal which alleged its violation.
This is the operative final order dismissing the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X...(JEANNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 18 NOVEMBRE 1975 QUI, POUR DETOURNEMENT DE GAGE, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE DE LA DEMANDERESSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X...(JEANNE), EPOUSE Y..., A FAIT L'ACHAT, LE 15 MARS 1973, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR UN PRIX DE 32 000 FRANCS ;
" QU'ELLE A OBTENU UN PRET DE 19 000 FRANCS DE LA SOCIETE DE CREDIT UNIVERSEL QUI A PRIS GAGE SUR SON VEHICULE ;
QUE, NEANMOINS, LA DAME Y... A, LE 2 MAI 1974, VENDU CETTE VOITURE POUR UN PRIX DE 12 500 FRANCS, SANS EN AVOIR AVISE LA SOCIETE PRETEUSE " ;
ATTENDU QUE SANS S'ARRETER AU MOYEN DE DEFENSE TIRE DE CE QUE LE GAGE N'AURAIT PAS ETE INSCRIT A LA PREFECTURE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE DETOURNEMENT DUDIT GAGE ;
QU'EN EFFET LA FORMALITE DE PUBLICITE N'A POUR OBJET QUE D'AVISER LES TIERS DE LA GARANTIE QUI EST DEJA PRISE ET DE LES METTRE EN GARDE CONTRE TOUT ENGAGEMENT DONT ILS N'AURAIENT PAS MESURE LES CONSEQUENCES ET QUE LA NULLITE ENCOURUE POUR LE CAS OU CETTE FORMALITE N'AURAIT PAS ETE ACCOMPLIE EST SANS EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE LE CREANCIER GAGISTE ET LE DEBITEUR DONNEUR DE GAGE, CELUI-CI ETANT AVERTI, PAR LA SEULE EXISTENCE DE LA CONVENTION, DES OBLIGATIONS QU'ELLE ENTRAINE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.