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74-92498 Généré par l'IA

Lack of Legal Justification for Indictment Division Composition in Corruption Dismissal Case

Numéro de cause 74-92498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involves a challenge to a decision by the Court of Appeal's Indictment Division that confirmed a dismissal order regarding accusations of corruption, industrial espionage, theft of documents, tools, and material. The highest court quashed the decision because the ruling failed to legally justify the composition of the Indictment Division, specifically noting that while the judges were designated, the record did not specify that the substitute presiding judge—a counselor acting as the chamber's president—was properly appointed either as a designated substitute by the General Assembly or as the most senior counselor present, as required by law for replacing the regular president.

Regeste Legislator

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Art. 191 du Code de procédure pénale, Art. 592 du Code de procédure pénale; Lack of Legal Justification for Indictment Division Composition in Corruption Dismissal Case: The highest court quashed the decision because the ruling failed to legally justify the composition of the Indictment Division, specifically noting that while the judges were designated, the record did not specify that the substitute presiding judge—a counselor acting as the chamber's president—was properly appointed either as a designated substitute by the General Assembly or as the most senior counselor present, as required by law for replacing the regular president.

Mots-clés

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accusation défaut de qualité du procureur licenciement pour vol désignation d'un conseil juridique moyen tiré du détournement de pouvoir infractions de corruption

Dispositions légales citées

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Art. 191 du Code de procédure pénale
The provision was cited as the ground for the quashing and annulment of the decision due to an irregular composition of the Chamber of Accusation.
Art. 592 du Code de procédure pénale
Cited as part of the legal basis for the first ground of cassation concerning procedural defects.
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95-86096
Appeal Against Indictment for Corruption and Judicial Supervision Maintenance Challenges
00-86123
Appeal Regarding Irregular Composition of Indictment Chamber
94-84562
Forgery and Corruption Appeal Regarding Indictment Chamber Composition and Defense Rights
87-84751
Irregular Composition of Chamber of Accusation in Assault Case
90-80332
Appeal Dismissed Regarding Indictment for Corruption and Interference

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 191 du Code de procédure pénale

The provision was cited as the ground for the quashing and annulment of the decision due to an irregular composition of the Chamber of Accusation.

Articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par le décret du 13 décembre 1965

Cited as part of the legal basis for the first ground of cassation concerning procedural defects.

Art. 592 du Code de procédure pénale

Cited as part of the legal basis for the first ground of cassation concerning procedural defects.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X...(BRUNO), AGISSANT ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME METAREG, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 11 JUILLET 1974, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y...(JOSEPH) ET Z... (DAVID) DES CHEFS DE CORRUPTION D'EMPLOYES ET D'OUVRIERS, VIOLATION DE SECRETS DE FABRIQUE, VOLS DE DOCUMENTS, D'OUTILLAGE ET DE MATERIEL.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 191, PARAGRAPHE 3, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR M BURLE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE, M FAESSEL ET M BRISSE, CONSEILLERS ;

" ALORS QUE CETTE MENTION, QUI NE PRECISE NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE, NI QUE M LE CONSEILLER BURLE AVAIT RECU DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT OU QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DESIGNE, IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, NE PERMET PAS D'ETABLIR QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT ETE REGULIERE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE, EXCLUSIVEMENT ATTACHE A CE SERVICE, ET DE DEUX CONSEILLERS, CES MAGISTRATS ETANT DESIGNES CHAQUE ANNEE, POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT TITULAIRE NE PEUT, AU CAS D'EMPECHEMENT, ETRE REMPLACE QUE PAR UN PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE OU, A DEFAUT, PAR LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRESENT ET LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU " PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 11 JUILLET 1974, SIEGEANT M BURLE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE, M FAESSEL ET M BRISSE, CONSEILLERS ;

" MAIS ATTENDU QUE, S'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE MAGISTRATS REGULIEREMENT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT AIT ETE ASSURE CONFORMEMENT AUX REGLES CI-DESSUS PRECISEES ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT ETE REGULIERE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ DU 11 JUILLET 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY.