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75-92116 Généré par l'IA

Insurance Fund Reimbursement for Work Accident Investigation Costs in Criminal Proceedings

Numéro de cause 75-92116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant, a primary sickness insurance fund, appealed a decision that denied it reimbursement for the costs of a work accident investigation following a finding of involuntary bodily harm against an individual. The court rejected the appeal, reasoning that the civil action pursued before criminal courts is exceptional and strictly limited by the Code of Penal Procedure, which grants the right to civil action only to those who have personally suffered direct damage from the offense. The court held that the costs of the investigation incurred by the insurance fund, under the relevant social security provisions, do not constitute indemnifying benefits paid to the victim, and thus do not fall under the limited exception allowing social security funds to seek reimbursement of such benefits in criminal proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Insurance Fund Reimbursement for Work Accident Investigation Costs in Criminal Proceedings: The court rejected the appeal, reasoning that the civil action pursued before criminal courts is exceptional and strictly limited by the Code of Penal Procedure, which grants the right to civil action only to those who have personally suffered direct damage from the offense. The court held that the costs of the investigation incurred by the insurance fund, under the relevant social security provisions, do not constitute indemnifying benefits paid to the victim, and thus do not fall under the limited exception allowing social security funds to seek reimbursement of such benefits in criminal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance-accidents remboursement de frais d'assurance procédure en assurances sociales caisse de compensation frais d'enquête pénale dommages à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Used to justify why the claim by the CPAM for reimbursement of investigation costs was rejected, as it applies only to those who suffered direct damage.
ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE
Cited to distinguish that the exception for social security funds only covers indemnity benefits, which do not include investigation costs.
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cited in the context of the CPAM's unsuccessful civil action for reimbursement of investigation costs.
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58-11383
Social Security Reimbursement and Compensation Limits in Work Accident Case
80-11850
Primary Sickness Insurance Fund Reimbursement Claim Against Third Party
83-17485
Social Security Fund Reimbursement for Sickness Benefits Linked to Accident
17-14345
Social Security Reimbursement for Accident Expenses Despite Unitemized Award
72-13597
Insurance Fund Reimbursement After Provisional Damages Payment in Traffic Accident Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Used to justify why the claim by the CPAM for reimbursement of investigation costs was rejected, as it applies only to those who suffered direct damage.

ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE

Cited to distinguish that the exception for social security funds only covers indemnity benefits, which do not include investigation costs.

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Cited in the context of the CPAM's unsuccessful civil action for reimbursement of investigation costs.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES APPELS CORECTIONNELS) EN DATE DU 13 JUIN 1975 QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... GILLETTE, FEMME Y..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL,26 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 474 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR REFUS D'APPLICATION, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE REMBOURSER LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES A L'OCCASION DUDIT ACCIDENT, ET NOTAMMENT LES FRAIS DE L'ENQUETE LEGALE, PAR LE MOTIF QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE PRESTATION INDEMNITAIRE, NI D'UN PREJUDICE SE RATTACHANT DIRECTEMENT A LA FAUTE DU TIERS ;

" ALORS QUE, SI LE TIERS RECONNU RESPONSABLE N'AVAIT PAS COMMIS L'INFRACTION JUSTEMENT SANCTIONNEE PAR L'ARRET, IL N'Y AURAIT PAS EU D'ENQUETE, QUE LA VICTIME ET LES TEMOINS N'AURAIENT PAS RECU LES INDEMNITES QUI ONT ETE MISES A LA CHARGE DE LA CAISSE, ET QUE DES LORS C'EST BIEN LE TIERS QUI DOIT REMBOURSER A LA CAISSE LES FRAIS EXPOSES PAR ELLE PAR LA FAUTE DUDIT TIERS " ;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT GILLETTE X..., FEMME Y..., A ETE RECONNUE COUPABLE SUR LA PERSONNE DE Z... JACQUES, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE-ET-LOIRE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE L'ENQUETE D'ACCIDENT DE TRAVAIL PAR ELLE SUPPORTES ;

ATTENDU EN EFFET QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CE CODE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

QUE SI UNE DEROGATION A ETE APPORTEE A CE PRINCIPE AU PROFIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE C'EST UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE NATURE INDEMNITAIRE VVERSEES PAR CES ORGANISMES AUX VICTIMES OU POUR LEUR COMPTE AUXQUELLES NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES LES FRAIS D'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EFFECTUEES PAR LESDITES CAISSES EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 474 DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.