Legislator Jurisprudence & Législation
75-92616 Généré par l'IA

Appeal Regarding Failure to Return from Prison Leave

Numéro de cause 75-92616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The accused appealed a conviction for violating the penal code regarding prison escape, arguing the lower court failed to state the elements of the crime when finding the appellant, who was serving a sentence, failed to return to prison after being granted a temporary release. The high court rejected the appeal, reasoning that the factual finding that the condemned person, benefiting from a leave of absence from a penitentiary, did not return to the establishment at its conclusion sufficiently established all elements constituting the offense defined by the relevant statute, which is realized by the mere fact of such an escape.

Regeste Legislator

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ARTICLE 245 (DERNIER ALINEA) DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Failure to Return from Prison Leave: The high court rejected the appeal, reasoning that the factual finding that the condemned person, benefiting from a leave of absence from a penitentiary, did not return to the establishment at its conclusion sufficiently established all elements constituting the offense defined by the relevant statute, which is realized by the mere fact of such an escape.

Mots-clés

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omission illicite de rejoindre droit pénitentiaire violation du devoir de motiver mise en liberté exemption de peine mutinerie de détenus

Dispositions légales citées

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ARTICLE 245 (DERNIER ALINEA) DU CODE PENAL
The appeal was rejected because the facts established by the lower court meet all the constituent elements of the offense defined in this article.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This procedural article was cited in the sole ground for cassation, although the Court ultimately found the ruling regular in form.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 245 (DERNIER ALINEA) DU CODE PENAL

The appeal was rejected because the facts established by the lower court meet all the constituent elements of the offense defined in this article.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This procedural article was cited in the sole ground for cassation, although the Court ultimately found the ruling regular in form.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROLAND), PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 9 SEPTEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 245 (DERNIER ALINEA) DU CODE PENAL.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI L'AVAIENT DECLARE COUPABLE DU DELIT D'EVASION AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE ET DES DEBATS DE L'AUDIENCE DE CE JOUR QUE LE PREVENU S'EST EVADE DE LA MAISON D'ARRET DE SAVERNE LE 30 JUIN 1975 ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PERMISSION DE SORTIE DE CET ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE OU IL PURGEAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ;

" ALORS QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND N'ONT CONSTATE AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE QUE X..., QUI PURGEAIT UNE PEINE A LA MAISON D'ARRET DE SAVERNE N'A PAS, A L'ISSUE DE LA PERMISSION DE SORTIE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, REINTEGRE LEDIT ETABLISSEMENT, ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, QUI EST REALISE PAR LE SEUL FAIT DE L'EVASION D'UN CONDAMNE BENEFICIANT D'UNE PERMISSION DE SORTIE D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.