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78-91926 Généré par l'IA

Fraudulent Operation of Insolvent Company via Unpaid Drafts

Numéro de cause 78-91926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, manager of a limited liability company that had ceased payments, was convicted of fraud (escroquerie) for making subsequent purchases of goods, paid for with accepted drafts that were not honored, and immediately reselling them at a loss, all while intending to delay the formal declaration of insolvency. The court upheld the conviction, reasoning that even a legitimately existing company can constitute a "fausse entreprise" under the relevant penal code article if its continued operations are conducted through fraudulent means, specifically by using the pretense of solvency through credit (via accepted but unpaid drafts) when the management knew the company was defunct, which was the determining factor for the suppliers delivering the goods.

Regeste Legislator

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article 405 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, Rejette le pourvoi; Fraudulent Operation of Insolvent Company via Unpaid Drafts: The court upheld the conviction, reasoning that even a legitimately existing company can constitute a "fausse entreprise" under the relevant penal code article if its continued operations are conducted through fraudulent means, specifically by using the pretense of solvency through credit (via accepted but unpaid drafts) when the management knew the company was defunct, which was the determining factor for the suppliers delivering the goods.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité responsabilité limitée préjudice causé aux créanciers moyen de paiement factures impayées indépendance fictive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 405 du Code pénal
This article defines the offense of fraud (escroquerie), which was the basis for upholding the conviction.
article 593 du Code de procédure pénale
La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'escroquerie ;
Rejette le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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08-83980
Fraudulent Management and Concealment of Assets in Bankruptcy
87-13896
Manager Liability for Corporate Debts in Liquidation
09-82071
Fraudulent Insolvency and Concealment of Assets
89-20078
Manager's Receivership Upheld Due to Accounting Failures
00-81168
Statutory Manager Convicted for Breach of Trust and Bankruptcy by Asset Misappropriation via Unnamed Cheques

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 405 du Code pénal

This article defines the offense of fraud (escroquerie), which was the basis for upholding the conviction.

Rejette le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'escroquerie ;

" aux motifs qu'une entreprise, même si elle a une existence réelle, qui se fait livrer des marchandises qu'elle revend à vil prix en ne les payant pas ou en ne les payant qu'avec des chèques sans provision est une fausse entreprise ;

" alors que le fait que l'entreprise, dont la réalité a été constatée par les juges du fond, ait eu des difficultés financières et n'ait pas payé ses dettes ne permet de caractériser légalement ni une manoeuvre frauduleuse ni une fausse entreprise " ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, et de celles du jugement dont il adopte les motifs non contraires, que la SARL " Créations n'importe quoi ", dont Roland

X...

était le gérant, s'est trouvée en état de cessation des paiements à partir du 17 avril 1975 ; que, postérieurement à cette date,

X...

a acheté des marchandises payables au moyen de six traites acceptées, qui n'ont pas été réglées à leur échéance ; que, peu après,

X...

, pour d'autres achats, acceptait deux traites payables à échéances du 15 juin et 15 juillet 1975, elles aussi demeurées impayées ; que ces marchandises ont immédiatement été revendues à perte ;

Attendu que les juges du fond précisent que ces achats ont été faits dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements de la SARL " Créations n'importe quoi " ; et que " le caractère frauduleux des agissements du prévenu est caractérisé, alors que celui-ci connaissait les difficultés rencontrées par sa société depuis près d'un an " ;

Attendu que pour qualifier d'escroquerie les achats de marchandises effectués par la société, les juges du fond énoncent que ces fournitures ont été obtenues à un moment où la société se trouvait en état de cessation des paiements, et qu'elle n'était plus qu'une entreprise de façade dont la prolongation constituait en soi une manoeuvre frauduleuse de son gérant à l'égard d'éventuels fournisseurs ; qu'en l'espèce, cette manoeuvre en vue de persuader l'existence d'une fausse entreprise et d'un crédit imaginaire a été déterminante de la remise des marchandises " ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi.