Escape Sentence Quashed for Insufficient Underlying Sentence Specification
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that upheld a one-year prison sentence for escape because the appellate court failed to specify the duration of the underlying sentence for which the defendant was detained, which is legally required under penal code provisions when the imposed penalty exceeds six months, thereby preventing the higher court from verifying that the statutory conditions for the evasion conviction were met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 245 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 255, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL; Escape Sentence Quashed for Insufficient Underlying Sentence Specification: The court quashed a decision that upheld a one-year prison sentence for escape because the appellate court failed to specify the duration of the underlying sentence for which the defendant was detained, which is legally required under penal code provisions when the imposed penalty exceeds six months, thereby preventing the higher court from verifying that the statutory conditions for the evasion conviction were met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe medium of cassation alleged violation of this article in relation to the conviction for escape.
The medium of cassation alleged violation of this article concerning the lack of reasoning and legal basis for the penalty.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal failed to specify the duration of the original sentence, which was necessary to verify if the conditions of this article were met.
Texte complet
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT DU CHEF D'EVASION ;
" ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS CONSTATE SI LE PREVENU ETAIT DETENU PROVISOIREMENT OU CONDAMNE DEFINITIF ET QUI N'ONT PAS MENTIONNE NON PLUS NI LA PEINE ENCOURUE AU CAS OU IL ETAIT PREVENU, NI LA PEINE PRONONCEE CONTRE LUI S'IL ETAIT CONDAMNE DEFINITIF, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE AU QUANTUM DE LA PEINE PRONONCEE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A UNE PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 245, DERNIER ALINEA, DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LE JUGEMENT, SE BORNE A ENONCER QUE LE PREVENU " DETENU POUR AUTRES CAUSES ET QUI AVAIT ETE PLACE AU CENTRE SANITAIRE DE LIANCOURT NE S'Y EST PAS REPRESENTE A L'ISSUE DE LA PERMISSION DE SORTIR ACCORDEE PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES " ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LA DUREE DE LA PEINE A RAISON DE LAQUELLE X... ETAIT DETENU, ALORS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE DEPASSAIT SIX MOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER SI LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 255, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL ETAIENT REUNIES ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1977 ;
ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.