Jurisdiction Designation for Slander Committed by Substitute Judge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA substitute judge of the Commercial Court of Marseille was potentially subject to prosecution for slander committed outside of their official duties, leading to a request for designation of jurisdiction under Article 679 of the Code of Criminal Procedure. The Court reasoned that since Article 679, which governs jurisdiction for offenses committed by consular magistrates, is a matter of public policy, the investigating judge became incompetent upon being formally notified of the individual's judicial status via letter on December 15, 1978, rendering all subsequent investigative acts fundamentally void due to a substantial and general nullity of incompetence, thus the Court annulled all proceedings subsequent to that date and designated the investigating judge of the Nîmes Tribunal de Grande Instance to handle the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 679 du Code de procédure pénale, article 659 du même Code; Jurisdiction Designation for Slander Committed by Substitute Judge: The Court reasoned that since Article 679, which governs jurisdiction for offenses committed by consular magistrates, is a matter of public policy, the investigating judge became incompetent upon being formally notified of the individual's judicial status via letter on December 15, 1978, rendering all subsequent investigative acts fundamentally void due to a substantial and general nullity of incompetence, thus the Court annulled all proceedings subsequent to that date and designated the investigating judge of the Nîmes Tribunal de Grande Instance to handle the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grounds the jurisdiction of the Criminal Chamber of the Court of Cassation to rule on the designation of jurisdiction when a consular magistrate is involved.
Cited to confirm the Court of Cassation's power to rule on the validity of acts done by the court whose jurisdiction is being removed.
Texte complet
Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale.
Attendu que Cécile X..., épouse Y..., juge suppléant au tribunal de commerce de Marseille, est susceptible d'être inculpée de dénonciation calomnieuse, infraction qui aurait été commise hors l'exercice de ses fonctions ;
Attendu qu'aux termes de l'article 679 du Code de procédure pénale la Chambre criminelle, saisie d'une requête en désignation de juridiction pour un crime ou un délit commis par un magistrat consulaire, statue comme en matière de règlement de juges ;
Que, selon l'article 659 du même Code, la Cour de Cassation peut, lorsqu'elle règle de juges, statuer sur la validité des actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit ;
Attendu que les dispositions de l'article 679 précité sont d'ordre public, et qu'il est du devoir des juridictions d'instruction et de jugement d'en faire d'office assurer le respect ;
Attendu qu'en l'espèce, par lettre en date du 15 décembre 1978, et adressée au juge d'instruction, Cécile Y... a fait connaître qu'elle était juge suppléant au tribunal de commerce de Marseille ; que tous les actes d'information que le juge d'instruction, devenu incompétent, a accomplis depuis cette date, sont nuls, d'une nullité substantielle et générale tenant à son incompétence, sans qu'il puisse être fait de distinction entre les uns et les autres ;
Par ces motifs :
Annule toute la procédure depuis le 15 décembre 1978 ; Désigne le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes pour connaître des faits de la poursuite.