Minor Sentence Excessive Despite Extenuating Circumstances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a sentence of twelve years of criminal confinement imposed on a defendant under eighteen years old for unpremeditated murder who was granted both extenuating circumstances and the benefit of the minority excuse. The Court reasoned that when a court for minors grants the minority excuse alongside extenuating circumstances, the penalty imposed must be imprisonment for a term not exceeding half the time the minor would have received had they been an adult and benefited from the extenuating circumstances, calculated after first reducing the maximum penalty for the crime (life imprisonment in this case) to ten to twenty years under Article 463 of the Penal Code, and then reducing that resulting term by Article 66 of the Penal Code to between one and ten years imprisonment; therefore, the twelve-year sentence violated the applicable statutes by exceeding the permissible maximum derived from the mandatory cascading reductions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 du code pénal, Art. 463 du code pénal, Art. 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, Art. 356 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Minor Sentence Excessive Despite Extenuating Circumstances: The Court reasoned that when a court for minors grants the minority excuse alongside extenuating circumstances, the penalty imposed must be imprisonment for a term not exceeding half the time the minor would have received had they been an adult and benefited from the extenuating circumstances, calculated after first reducing the maximum penalty for the crime (life imprisonment in this case) to ten to twenty years under Article 463 of the Penal Code, and then reducing that resulting term by Article 66 of the Penal Code to between one and ten years imprisonment; therefore, the twelve-year sentence violated the applicable statutes by exceeding the permissible maximum derived from the mandatory cascading reductions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the annulment regarding the reduction of the sentence for minors benefiting from mitigating circumstances.
Cited in the reasoning regarding the reduction of the sentence due to mitigating circumstances.
Cited in the reasoning regarding the application of the excuse of minority.
Cited implicitly in the procedural action of cassation/annulment.
Cited implicitly in the procedural action of cassation/annulment.
Texte complet
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 66, 304 ET 463 DU CODE PENAL, 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, MINEUR DE 18 ANS, DECLARE COUPABLE DE MEURTRE SANS PREMEDITATION ET ADMIS AU BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXCLURE L'EXCUSE DE MINORITE, A DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;
" ALORS QUE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AVEC APPLICATION DE L'EXCUSE DE MINORITE NE POUVAIT ENTRAINER QU'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT A TEMPS ET QU'EN PRONONCANT LA PEINE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ARRET DEFERE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 66 ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, DE L'ARTICLE 20, ALINEA 11, DE LA MEME ORDONNANCE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, SI ELLE A ACCORDE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET SI ELLE A RETENU L'EXCUSE ATTENUANTE DE MINORITE, DOIT PRONONCER UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT NE DEPASSANT PAS LA MOITIE DU TEMPS POUR LEQUEL LE MINEUR AURAIT ETE CONDAMNE S'IL AVAIT EU 18 ANS, EN BENEFICIANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS, QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE EN ECARTANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, LA COUR ET LE JURY ONT DECIDE DE LUI APPLIQUER UNE CONDAMNATION PENALE, MAIS DE LE FAIRE BENEFICIER DE L'EXCUSE DE MINORITE ET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
ATTENDU QUE L'ATTENUATION DE PEINE DERIVANT DE LA MINORITE DE L'ACCUSE AVAIT POUR BASE LA DETERMINATION PREALABLE DE LA PEINE PAR LUI ENCOURUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, INDEPENDAMMENT DE SA QUALITE DE MINEUR ;
QUE LE CRIME DONT LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE ENTRAINAIT LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET QUE CETTE PEINE, A RAISON DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, ETRE REDUITE A CELLE DE DIX A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
QUE LA PEINE AINSI ENCOURUE DEVAIT ELLE-MEME, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 66 DU MEME CODE ETRE REDUITE A CELLE DE UN AN A DIX ANS D'EMPRISONNEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT X... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU BAS-RHIN EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977, CONDAMNANT X... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE,
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA MOSELLE.