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77-90284 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Penal Tutelage Due to Lack of Counsel

Numéro de cause 77-90284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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A lower court convicted an individual of theft and sentenced them to eight months imprisonment and ten years of penal tutelage. The Supreme Court quashed the portion of the judgment imposing the penal tutelage because the defendant appeared without counsel, which violated the mandatory requirement of defense representation when the sentence includes penal tutelage, thereby constituting a violation of the rights of the defense.

Regeste Legislator

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ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Supreme Court Overturns Penal Tutelage Due to Lack of Counsel: The Supreme Court quashed the portion of the judgment imposing the penal tutelage because the defendant appeared without counsel, which violated the mandatory requirement of defense representation when the sentence includes penal tutelage, thereby constituting a violation of the rights of the defense.

Mots-clés

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défense obligatoire fixation de la peine manquement aux devoirs de magistrat droit à un défenseur privation de liberté péremption de l'action récursoire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court annulled the part of the judgment imposing penal tutelage because the defendant did not have mandatory legal assistance as required by this article when penal tutelage was imposed.
ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as a procedural basis before examining the merits of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court annulled the part of the judgment imposing penal tutelage because the defendant did not have mandatory legal assistance as required by this article when penal tutelage was imposed.

ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as a procedural basis before examining the merits of the appeal.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVESNES-SUR-HELPE, EN DATE DU 7 MARS 1973, QUI A CONDAMNE X... (EMILE), POUR VOL, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE.

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DE MEME DATE ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR EST OBLIGATOIRE QUAND LE PREVENU ENCOURT LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE ;

QUE L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X... POUR VOL A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DECIDE QUE LE PREVENU SERAIT SOUMIS A LA TUTELLE PENALE PENDANT DIX ANS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES NOTES D'AUDIENCE QUE X... A COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SANS AVOCAT, ET A DEVELOPPE LUI-MEME SES MOYENS DE DEFENSE ;

QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE DE LOI PRECITE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVESNES-SUR-HELPE EN DATE DU 7 MARS 1973, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE EMILE X...