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75-91996 Généré par l'IA

Res Judicata and Apportionment of Liability in Assault Damages

Numéro de cause 75-91996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by invoking the authority of res judicata regarding the prior ruling on provocation to preclude re-examining the apportionment of liability in a subsequent damages claim arising from reciprocal voluntary assault convictions. The High Court reasoned that even though the legal excuse of provocation was previously rejected, the court retained the sovereign power to determine whether the victim's own fault contributed to the damages they sustained, which necessitates a new review of the respective fault of each party concerning the resulting injury.

Regeste Legislator

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ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL; Res Judicata and Apportionment of Liability in Assault Damages: The High Court reasoned that even though the legal excuse of provocation was previously rejected, the court retained the sovereign power to determine whether the victim's own fault contributed to the damages they sustained, which necessitates a new review of the respective fault of each party concerning the resulting injury.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée dommages-intérêts civils motifs de cassation abus de droit lésion corporelle concours réel d'infractions

Dispositions légales citées

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ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL
These provisions were invoked in the ground for cassation, leading to the quashing of the judgment.
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72-93884
Assault and Battery Conviction Overturned Due to Unapportioned Provocation Liability
16-80834
Supreme Court on Apportionment of Responsibility in Civil Assault Cases
16-85483
Assault Liability and Procedural Errors in Civil Damages
03-85893
Assault Damages Appeal and *Res Judicata* Application
17-83196
Criminal Property Damage and Civil Liability Apportionment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL

These provisions formed the basis of the ground for cassation concerning the misapplication of shared fault in causing damage.

ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL

These provisions were invoked in the ground for cassation, leading to the quashing of the judgment.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 MAI 1975, LE CONDAMNANT A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR, ET SUR LE MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SI LA FAUTE DE LA VICTIME A CONCOURU AVEC CELLE DU PREVENU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LA RESPONSABILITE DE L'UN ET DE L'AUTRE SE TROUVE ENGAGEE DANS UNE MESURE DONT L'APPRECIATION APPARTIENT SOUVERAINEMENT AU JUGE DU FOND ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE) AVAIT, PAR ARRET EN DATE DU 19 AVRIL 1974, DEVENU DEFINITIF, CONDAMNE X...POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., ET Y... POUR VIOLENCES LEGERES SUR LA PERSONNE DE X..., ALLOUANT A CE DERNIER 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LE MEME ARRET ORDONNAIT UNE EXPERTISE MEDICALE ET LE VERSEMENT D'UNE PROVISION A Y... ;

ATTENDU QUE SUR APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1975, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE Y..., APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE PRECEDENT ARRET SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION " S'OPPOSE A CE QUE LA COUR EXAMINE A NOUVEAU LE PARTAGE DE RESPONSABILITE " ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;

QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER SI, NONOBSTANT LE REJET DE L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION, Y..., PARTIE CIVILE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 MAI 1975, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.