Voluntary Battery Resulting in Death: Refusal to Submit Provocation Defense to Jury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted and sentenced to eight years of imprisonment for voluntary battery resulting in death without intent to kill, appealed, arguing that the trial court erred by refusing to submit the question of the legal excuse of provocation to the jury. The defense counsel had formally requested that the jury consider whether the voluntary blows were provoked by serious prior blows or violence against the accused, as detailed in the defense's submitted conclusions. The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that the facts alleged by the defense and articulated in the question proposed for deliberation explicitly fell within the provisions of the criminal code article concerning the legal excuse of provocation, meaning the trial court's refusal to put the question constituted a violation of the cited legal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 321 DU CODE PENAL, ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 349, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Voluntary Battery Resulting in Death: Refusal to Submit Provocation Defense to Jury: The defense counsel had formally requested that the jury consider whether the voluntary blows were provoked by serious prior blows or violence against the accused, as detailed in the defense's submitted conclusions. The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that the facts alleged by the defense and articulated in the question proposed for deliberation explicitly fell within the provisions of the criminal code article concerning the legal excuse of provocation, meaning the trial court's refusal to put the question constituted a violation of the cited legal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court misinterpreted this article regarding the legal excuse of provocation when rejecting the defense's incidental request.
Cited in the reasoning describing the procedural context of the lower court's decision regarding the incidental request about provocation.
Cited in the reasoning explaining the procedural basis for the Court of Cassation's review.
Texte complet
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (RADIVOJA), CONTRE :
1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 10 MAI 1976, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;
2° UN ARRET DE LA MEME COUR, DU 18 MAI 1976, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 65, 321 ET 326 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE QU'APRES LES PLAIDOIRIES ET AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, MAITRE JEAN-LOUIS JUNG, CONSEIL DE L'ACCUSE, A ALORS REPRIS LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE SON MEMOIRE EN DATE DU 7 MAI 1976 TENDANT A FAIRE POSER COMME RESULTANT DES DEBATS LA QUESTION DE L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION :
LES BLESSURES OU LES COUPS PORTES VOLONTAIREMENT ONT-ILS ETE PROVOQUES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS RADIVOJA X... ? ET QUE PAR ARRET INCIDENT LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES PRISES PAR L'ACCUSE, A DECIDE QUE LA QUESTION NE SERAIT PAS POSEE ;
AU MOTIF QUE LES FAITS INVOQUES, S'ILS ETAIENT ETABLIS, NE CONSTITUERAIENT PAS L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION ;
ALORS QUE L'ACCUSE, AYANT DANS SES CONCLUSIONS FAIT ETAT DES COUPS ET DES VIOLENCES GRAVES QUE LA VICTIME LUI AURAIT PORTES, COUP ET VIOLENCES GRAVES AYANT ENTRAINE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES, CETTE DERNIERE NE POUVANT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, CARACTERISE, DECIDER QUE S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, CES FAITS N'AURAIENT PAS CONSTITUE L'EXCUSE DE PROVOCATION ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 349, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE POSER COMME RESULTANT DES DEBATS LA QUESTION DE L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION :
LES BLESSURES OU LES COUPS PORTES VOLONTAIREMENT ONT-ILS ETE PROVOQUES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS RADIVOJA X... ? ;
QUE LA COUR A REJETE CES CONCLUSIONS, ENONCANT QUE LES FAITS INVOQUES, S'ILS ETAIENT ETABLIS, NE CONSTITUERAIENT PAS L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ;
QU'EN EFFET, LES FAITS ARTICULES TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE, ENTRAIENT EXPRESSEMENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE PRECITE ET QUE LA QUESTION ETAIT POSEE DANS LES TERMES MEMES AUDIT ARTICLE ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN EN DATE DU 10 MAI 1975, CONDAMNANT X... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 18 MAI 1976 PAR LEQUEL LA MEME COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE.