Appeal on Procedural Violation in Parricide Sentencing Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected an appeal challenging a nine-year criminal confinement sentence for parricide, where the appellant alleged a procedural violation concerning the testimony of a witness. During the morning session, the prosecution, the accused, and the defense counsel all renounced the testimony of a cited witness who was absent; however, the witness appeared in the afternoon, and the President of the Assize Court allowed him to testify after he took the prescribed oath. The Court reasoned that since all parties had waived the witness's attendance, he had lost his status as a witness acquired for the proceedings, allowing the President to exercise his discretionary power to have him heard, and the failure to explicitly state the exercise of this discretion, or the administering of the oath which was technically unnecessary for a witness cited by the prosecution, did not constitute a cause for nullity given the absence of any party objection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal on Procedural Violation in Parricide Sentencing Upheld: During the morning session, the prosecution, the accused, and the defense counsel all renounced the testimony of a cited witness who was absent; however, the witness appeared in the afternoon, and the President of the Assize Court allowed him to testify after he took the prescribed oath. The Court reasoned that since all parties had waived the witness's attendance, he had lost his status as a witness acquired for the proceedings, allowing the President to exercise his discretionary power to have him heard, and the failure to explicitly state the exercise of this discretion, or the administering of the oath which was technically unnecessary for a witness cited by the prosecution, did not constitute a cause for nullity given the absence of any party objection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision concerning the requirement for the witness to take an oath, which the court found did not lead to nullity.
Cited in the decision regarding the omission of the oath requirement, which the court deemed not to be a cause for nullity.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X...(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AIN, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR PARRICIDE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 281,331 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE TEMOIN ROGER Y... NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'OUVERTURE DES DEBATS LE 21 NOVEMBRE 1975, A L'AUDIENCE DU MATIN, LE MINISTERE PUBLIC A FAIT CONNAITRE QU'IL RENONCAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT A L'AUDITION DE CE TEMOIN, QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE ET L'ACCUSE LUI-MEME ONT DECLARE EXPRESSEMENT S'ASSOCIER A CETTE RENONCIATION, ET QUE LE PRESIDENT A DONNE ACTE AUX PARTIES EN CAUSE DE LEUR RENONCIATION A L'AUDITION DU TEMOIN ROGER Y... ET DIT QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS, DE TELLE SORTE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL SUR CE POINT QUE LE TEMOIN ROGER Y... N'APPARTENAIT PLUS AUX DEBATS ;
QU'IL RESULTE CEPENDANT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AU COURS DE L'AUDIENCE DE L'APRES-MIDI DU 21 NOVEMBRE 1975, L'HUISSIER DE SERVICE A INFORME LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES QUE LE TEMOIN ROGER Y..., CITE ET DENONCE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, ABSENT LORS DE L'APPEL DES TEMOINS, ET SUR L'AUDITION DUQUEL LA COUR AVAIT DECIDE DE PASSER OUTRE, VENAIT D'ARRIVER, QUE LE PRESIDENT A ALORS FAIT INTRODUIRE DANS L'AUDITOIRE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE DE SERVICE LE SIEUR ROGER Y... QUI A ETE CONSIDERE COMME TEMOIN CITE ET DENONCE REGULIEREMENT A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ET ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ALORS QUE, DES LORS QUE LE SIEUR Y... N'APPARTENAIT PLUS AUX DEBATS, IL NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'A CONDITION QUE LE PRESIDENT PRENNE LA DECISION D'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL QU'IL AIT PRIS CETTE DECISION " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'AUDIENCE DU MATIN LE TEMOIN ROGER Y..., CITE A LA REQUETE DU PARQUET, N'ETANT PAS PRESENT A L'APPEL DES TEMOINS, LE MINISTERE PUBLIC, LE CONSEIL DE L'ACCUSE ET L'ACCUSE LUI-MEME ONT DECLARE RENONCER A SON AUDITION ;
QUE LE PRESIDENT A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR RENONCIATION ET A DIT QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ;
QUE LE SIEUR Y... S'ETANT TOUTEFOIS PRESENTE A L'AUDIENCE DE L'APRES-MIDI, LE PRESIDENT L'A FAIT INTRODUIRE DANS L'AUDITOIRE ET L'A INVITE A DEPOSER APRES LUI AVOIR FAIT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE TOUTES LES PARTIES AYANT RENONCE A L'AUDITION DU SIEUR Y..., CELUI-CI AVAIT, DES LORS, PERDU SA QUALITE DE TEMOIN ACQUIS AUX DEBATS ET QUE DANS CES CONDITIONS, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES POUVAIT LE FAIRE ENTENDRE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE N'OBLIGE LE PRESIDENT A AVERTIR LA COUR ET LE JURY QU'IL AGIT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LEQUEL SE MANIFESTE SUFFISAMMENT PAR SON EXERCICE ;
ATTENDU QUE, SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TEMOIN AINSI APPELE N'AVAIT PAS A PRETER SERMENT, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE NE PEUT, EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DES PARTIES, ETRE UNE CAUSE DE NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COURET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.