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82-91697 Généré par l'IA

Case Regarding Validity of Successor Investigating Judge's Acts in Supplementary Investigation

Numéro de cause 82-91697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Civil parties appealed a decision that acquitted several individuals and a company of charges including unjustified discriminatory price markups, refusal to sell, and complicity, arguing that the investigative acts performed by a successor investigating judge were null because he had not been officially designated by the President of the judicial authority as required by the Code of Criminal Procedure when taking over a supplementary investigation ordered by the Chamber of Accusation. The court rejected the appeal, reasoning that while the designation requirements of the Code of Criminal Procedure are mandatory for the initial opening of an investigation upon the public prosecutor's request, they are not applicable when acts of instruction are carried out as part of a supplementary investigation delegated by the Chamber of Accusation, meaning the successor judge validly conducted the investigation based on that delegation.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS; Case Regarding Validity of Successor Investigating Judge's Acts in Supplementary Investigation: The court rejected the appeal, reasoning that while the designation requirements of the Code of Criminal Procedure are mandatory for the initial opening of an investigation upon the public prosecutor's request, they are not applicable when acts of instruction are carried out as part of a supplementary investigation delegated by the Chamber of Accusation, meaning the successor judge validly conducted the investigation based on that delegation.

Mots-clés

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complément d'instruction pénale code de procédure pénale instruction judiciaire condition de validité décisions sur preuves induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal on the merits of the arguments presented.
CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS
This provision concerns the imposition of costs following the final decision.
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00-88282
Appeal Concerning Suspension of Judgment for Supplementary Investigation
93-84814
Procedural Validity in Deception Case Against Unnamed Party
17-85219
Case Concerning Territorial Competence of Investigating Judge and Validity of Procedural Acts in Fraud and Forgery Investigation
80-90692
Abuse of Corporate Assets and Fraud: Admissibility of Civil Parties and Judge Designation in Investigation
79-94128
Case Concerning Nullity of Investigation Due to Improper Designation of Investigating Judge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal on the merits of the arguments presented.

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS

This provision concerns the imposition of costs following the final decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS X...,

- DAME VEUVE X...,

- X... PIERRE,

- X... LOUIS,

PARTIES CIVILES,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 20 AVRIL 1982, QUI, AYANT RELAXE Y... JACQUES, Z... JEAN-MARIUS, A... JACQUES ET B... JEAN-PAUL, DES CHEFS DE PRATIQUE DE MAJORATIONS DISCRIMINATOIRES INJUSTIFIEES, REFUS DE VENTE ET COMPLICITE, LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES, DIRIGEES CONTRE LES PREVENUS ET CONTRE LA SOCIETE ANONYME " ESSO STANDARD ", CIVILEMENT RESPONSABLE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RELEVER D'OFFICE COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, LA NULLITE DE TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION ACCOMPLIS - DANS UN TRIBUNAL OU IL EXISTE PLUSIEURS MAGISTRATS INSTRUCTEURS - PAR M. BRISSAC QUI N'A PAS ETE DESIGNE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 83, 84, D 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, ORDONNE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 23 SEPTEMBRE 1976, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ETABLISSEMENTS X... ET DES CONSORTS X..., POUR MAJORATIONS DISCRIMINATOIRES INJUSTIFIEES, REFUS DE VENTE ET COMPLICITE, A ETE CONFIE A M. LERNER, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER ;

QUE, CEPENDANT, M. LERNER AYANT ETE NOMME A D'AUTRES FONCTIONS, LA PROCEDURE A ETE REPRISE, AU MOIS DE JANVIER 1979, PAR SON SUCCESSEUR, M. BRISSAC, SANS QUE CELUI-CI AIT ETE DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 84, TROISIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE, MALGRE L'ABSENCE D'UNE TELLE DESIGNATION, M. BRISSAC A PU VALABLEMENT INSTRUIRE EN REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE ;

QU'EN EFFET, SI LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 83 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE SONT SUBSTANTIELLES ET D'ORDRE PUBLIC LORSQU'UNE INFORMATION VIENT D'ETRE OUVERTE SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL CONVIENT DE DESIGNER CELUI DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL QUI EN SERA CHARGE, ELLES NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES ACTES D'INSTRUCTION SONT ACCOMPLIS DANS LE CADRE D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 201 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET LORSQUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PROCEDE QU'EN VERTU D'UNE DELEGATION DE CETTE JURIDICTION ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS.