Tax Administration Appeal on Alcohol Regulatory Infractions Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, brought by the tax administration against a decision that only partially granted its requests regarding fiscal regulatory infractions involving alcohol, was rejected by the court. The first ground, arguing omission to rule on the duration of detention for non-payment, was deemed inadmissible because the defendants were not convicted under the articles permitting such coercion for fiscal penalties. The second ground, asserting the failure to order payment of evaded taxes despite convictions, was also rejected because the appellate court found the administration lacked interest in obtaining payment of sums it had already received, a finding deemed within the court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 749 du Code de procédure pénale, Article 1804 B du Code général des impôts, Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale; Tax Administration Appeal on Alcohol Regulatory Infractions Rejected: The first ground, arguing omission to rule on the duration of detention for non-payment, was deemed inadmissible because the defendants were not convicted under the articles permitting such coercion for fiscal penalties. The second ground, asserting the failure to order payment of evaded taxes despite convictions, was also rejected because the appellate court found the administration lacked interest in obtaining payment of sums it had already received, a finding deemed within the court's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the administration's first ground for cassation inadmissible based on this article in conjunction with the fiscal procedures law.
The Court of Appeal ruled within the scope of its competence as defined by this article when rejecting the claim for payment of evaded duties.
These articles were cited in the grounds of appeal regarding defective reasoning, but the Court ultimately rejected the appeal as a whole.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JACQUELINE EPOUSE Y... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LE SELECT " DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION FISCALE DU COMMERCE ET DE LA DETENTION DES ALCOOLS, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, 749 A 762 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, OMISSION DE STATUER, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE FIXER LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
" ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIVENT ETRE COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SELON LESQUELLES LA CONTRAINTE PAR CORPS PEUT ETRE PRONONCEE SUR REQUETE DE L'ADMINISTRATION POUR LES MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES DONT SONT REDEVABLES LES PERSONNES CONDAMNEES EN APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1771 A 1779 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, LES PREVENUS N'AYANT PAS ETE POURSUIVIS AU TITRE DE CES ARTICLES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 (ARTICLE 1804 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ORDONNE LE PAIEMENT DES DROITS FRAUDES A RAISON DE L'INFRACTION DONT IL A RECONNU LES PREVENUES COUPABLES ;
" ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LES PREVENUS A DIVERSES PENALITES FISCALES, ET STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LES PRETENTIONS DE L'ADMINISTRATION DEMANDANT A CE QUE CES PREVENUS SOIENT EGALEMENT CONDAMNES AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES, L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION, CONSTATE QUE, SELON LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, CES DROITS ONT ETE REGLES ET EN DEDUIT QUE L'ADMINISTRATION N'EST PLUS RECEVABLE EN SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL QUI A STATUE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS A PU, COMME ELLE L'A FAIT, ADMETTRE LE DEFAUT D'INTERET DU DEMANDEUR A OBTENIR LE PAIEMENT DE SOMMES QUI LUI AVAIENT DEJA ETE VERSEES ;
QUE, DES LORS, LA DECISION DES JUGES DU FOND NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ADMINISTRATION FISCALE DEMANDERESSE DONT LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.