Director of Taxes v. Acquittee (Reversal and Remand for Separate Tax Receipt Violation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe director of taxes appealed a decision that acquitted an individual who possessed three unlicensed automatic amusement machines in his establishment, which were owned by a company that collected the revenue, with the acquittee receiving half. The appellate court reasoned that the individual was not the "operator" under the tax code because he did not maintain the machines or collect all the revenue, which aligned with the definition focusing on those who manage the entirety of profits and losses, like the owning company. However, the high court overturned this decision, ruling that the appellate court failed its duty by not ruling on the distinct violation concerning the non-production of tax receipts for each machine, as the initial report contained sufficient information to charge that separate infraction, requiring the case to be re-adjudicated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 126 B de l'Annexe IV du Code général des impôts; Director of Taxes v. Acquittee (Reversal and Remand for Separate Tax Receipt Violation): The appellate court reasoned that the individual was not the "operator" under the tax code because he did not maintain the machines or collect all the revenue, which aligned with the definition focusing on those who manage the entirety of profits and losses, like the owning company. However, the high court overturned this decision, ruling that the appellate court failed its duty by not ruling on the distinct violation concerning the non-production of tax receipts for each machine, as the initial report contained sufficient information to charge that separate infraction, requiring the case to be re-adjudicated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the Court of Appeal failed to rule on the offense of failure to present receipts, which is provided for and punished by this article, as resulting from the report.
Cited by the Court of Cassation to justify why the lower court's finding that the appellant was not the operator according to this article was correct, thus rejecting the first branch of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (7E CHAMBRE) DU 21 AVRIL 1981, QUI A RELAXE X... MOHAMED DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES JEUX ET DIVERTISSEMENTS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES FAITS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE X... A DETENU, DANS SON DEBIT DE BOISSONS, TROIS APPAREILS AUTOMATIQUES EN ETAT DE FONCTIONNEMENT CONSTITUANT DES JEUX OU DIVERTISSEMENTS DE LA 5E CATEGORIE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET CELLES DE L'ARTICLE 126 A DE L'ANNEXE IV DE CE CODE, QUI N'ETAIENT PAS MUNIS DES VIGNETTES ETABLISSANT QUE LA TAXE ANNUELLE AIT ETE PAYEE ;
QUE LE PREVENU N'A PAS PRESENTE AUX AGENTS VERBALISATEURS LES RECEPISSES INDIQUANT, POUR CHAQUE APPAREIL, LE MONTANT DE LA TAXE EXIGIBLE ;
QUE LES APPAREILS EN CAUSE ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE CINEMATIC QUI APPREHENDAIT LES RECETTES TROUVEES DANS LES MONNAYEURS, DONT X... RECEVAIT LA MOITIE ;
QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CINEMATIC ONT ETE CONDAMNES POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES ;
EN CET ETAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559, 1560, 1565, 1699, 1791, 1799, 1799 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 126 A, 126 B, 126 C ET 126 D DE L'ANNEXE IV DE CE CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVOYE X... DES FINS DE LA POURSUITE ;
AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS L'EXPLOITANT, AU SENS DE L'ARTICLE 126 B DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES APPAREILS AUTOMATIQUES INCRIMINES ;
ALORS, D'UNE PART, QU'EN SA QUALITE DE DETENTEUR DES APPAREILS, LE PREVENU ETAIT PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT RESPONSABLE DE LEUR EXPLOITATION SANS DECLARATION NI PAIEMENT DE L'IMPOT ;
QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENCORE ENGAGEE A CE TITRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1799 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL AVAIT PARTICIPE A LA FRAUDE ;
ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU, SIMPLE DEPOSITAIRE DES APPAREILS ET N'ENCAISSANT PAS LA TOTALITE DES RECETTES, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT L'EXPLOITANT DE CEUX-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 126 B DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT CONSIDERES COMME EXPLOITANTS D'APPAREILS AUTOMATIQUES, REDEVABLES DE LA TAXE ANNUELLE, CEUX QUI EN ASSURENT L'ENTRETIEN, QUI ENCAISSENT LA TOTALITE DES RECETTES ET QUI ENREGISTRENT LES BENEFICES OU LES PERTES ;
QUE TEL ETAIT, EN L'ESPECE, LE CAS DE LA SOCIETE CINEMATIC, NON CELUI DE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION EN SA SECONDE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126 A, 126 B, 126 C ET 126 D DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVOYE X... DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE ;
ALORS QUE CES MEMES JUGES AVAIENT L'OBLIGATION DE STATUER SUR LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE 126 C QUE CARACTERISAIENT EGALEMENT LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA CITATION DELIVREE SUR ET AUX FINS DU PROCES-VERBAL SAISIT LE JUGE DE TOUTES LES CONTRAVENTIONS QUI PARAISSENT RESULTER DE CE PROCES-VERBAL, ENCORE QU'ELLES N'AIENT ETE NI RETENUES PAR LES VERBALISANTS NI VISEES DANS LA CITATION ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE STATUER SUR L'INFRACTION DE DEFAUT DE PRESENTATION DES RECEPISSES, PREVUE ET REPRIMEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 126 C, DERNIER ALINEA, DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI RESSORTAIT, A LA CHARGE DE X..., DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 21 AVRIL 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.