Extinction of Criminal Defamation by Prescription Affirmed Due to Civil Party's Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that declared the public prosecution for criminal defamation extinct due to prescription, rendering the civil action inadmissible, because more than three months elapsed between the appeals filed on December 21, 1979, and the citation issued to the accused on May 30, 1980. The appellate court reasoned that the civil party had a duty to monitor the proceedings and initiate the citation if necessary, and the court affirmed this, holding that the right to pursue the hearing belongs to all parties, including the civil party, who could have cited the defendant before the prescription period expired, as no legal obstacle prevented them from taking action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 48 ET 65 DE LA LOI SUR LA PRESSE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Extinction of Criminal Defamation by Prescription Affirmed Due to Civil Party's Inaction: The appellate court reasoned that the civil party had a duty to monitor the proceedings and initiate the citation if necessary, and the court affirmed this, holding that the right to pursue the hearing belongs to all parties, including the civil party, who could have cited the defendant before the prescription period expired, as no legal obstacle prevented them from taking action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the prescription period that the lower court applied to extinguish the public action.
This procedural article is cited in the grounds of appeal, which relates to the grounds for challenging the decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... ANTOINE, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (7E CHAMBRE) DU 30 JUIN 1980 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... JEAN-PIERRE, INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 ET 65 DE LA LOI SUR LA PRESSE, DE L'ADAGE CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIO, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR PRESCRIPTION AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE DONT L'ACTION EST EN L'ETAT IRRECEVABLE ;
AUX MOTIFS QUE PLUS DE TROIS MOIS SE SONT ECOULES ENTRE LES APPELS (21 DECEMBRE 1979) ET LA CITATION A COMPARAITRE DELIVREE A Y... LE 30 MAI 1980 ;
QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DONC ACQUISE ET L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE ;
QUE X... SE DEVAIT DE SURVEILLER LA PROCEDURE ET AU BESOIN DE CITER LUI-MEME ;
ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST SUSPENDUE EN FAVEUR DE LA PERSONNE EMPECHEE D'AGIR PAR UN OBSTACLE DE DROIT OU DE FAIT ;
ALORS QU'EN L'ESPECE, SI AUCUN OBSTACLE DE DROIT NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE DEMANDEUR PRENNE L'INITIATIVE D'UNE CITATION DEVANT LA COUR D'APPEL, PAR CONTRE LA PRATIQUE CONSTANTE, SELON LAQUELLE LE PROCUREUR GENERAL FIXE LE JOUR DE L'AUDIENCE ET FAIT CITER LES PARTIES, FAISAIT OBSTACLE EN FAIT A CE QUE LA PARTIE CIVILE PRENNE L'INITIATIVE D'AGIR, D'AUTANT PLUS QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT EGALEMENT FAIT APPEL DU JUGEMENT ET SE TROUVERAIT RESPONSABLE A TITRE PRINCIPAL, DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER PRESCRITS LES FAITS DENONCES PAR X..., PARTIE CIVILE, CONTRE Y..., INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, ENONCE QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE PLUS DE TROIS MOIS, DELAI DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE DIFFAMATION, SE SONT ECOULES, SANS AUCUN ACTE INTERRUPTIF ENTRE LES APPELS DU 21 DECEMBRE 1979 ET LA CITATION A COMPARAITRE QUI A ETE DELIVREE A Y... LE 30 MAI 1980 ;
QUE LA PRESCRIPTION EST DONC ACTUELLEMENT ACQUISE ET QU'IL S'ENSUIT, IPSO FACTO, QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ACTION CIVILE EST IRRECEVABLE ;
QUE X... SE DEVAIT DE SURVEILLER LA PROCEDURE ET AU BESOIN CITER LUI-MEME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LE DROIT DE POURSUIVRE L'AUDIENCE APPARTIENT A TOUTES LES PARTIES ;
QUE LA PARTIE CIVILE COMME LE MINISTERE PUBLIC PEUVENT ASSIGNER LE PREVENU A L'UNE DES AUDIENCES DE LA COUR D'APPEL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, SAUF LE DROIT POUR LA COUR DE RENVOYER LA CAUSE A UNE AUTRE AUDIENCE UTILE ;
QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI UN OBSTACLE DE DROIT RESULTANT DE LA LOI ELLE-MEME OU TENANT A L'ORDRE PUBLIC PRIVAIT LES PARTIES DE LEUR DROIT D'AGIR POUR FAIRE JUGER L'AFFAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.