Defendant v. Prosecution Regarding Automatic License Cancellation Threshold

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... DOMINIQUE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 16 MAI 1980, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 AVEC SURSIS, 1 500 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT, 300 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET A ANNULE DE PLEIN DROIT SON PERMIS DE CONDUIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. I° ET L. 15 DU CODE DE LA ROUTE, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU DEMANDEUR AU POURVOI ;

MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT SIMULTANEMENT COMMIS DES HOMICIDES ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET CONDUIT UN VEHICULE, TANDIS QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL QUI, AU MOMENT DES FAITS, N'ETAIT NI SUPERIEUR A 1,20 GR, NI INFERIEUR A 0,80 GR ;

ALORS QUE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE SUPPOSE LA CONSTATATION FORMELLE DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR CERTAINEMENT EGAL OU SUPERIEUR A 1,20 GRAMME POUR MILLE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 15 II 2° DU CODE DE LA ROUTE PREVOYANT L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE AU CAS OU IL Y A LIEU A APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L. IER I ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL SUPPOSENT NECESSAIREMENT LA CONSTATATION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE EXPRESSEMENT CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL OU SUPERIEUR A 1,20 G PAR LITRE ;

ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR LE 24 MAI 1979 INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE DEUX JEUNES GENS ET DES BLESSURES A UN TROISIEME, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL DE 1 GRAMME POUR MILLE ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA ROUTE ET CONSTATER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE DU PREVENU ETAIT, AU MOMENT DU PRELEVEMENT SANGUIN, SOIT PLUS DE DEUX HEURES APRES LES FAITS, DE 0,70 G, ONT ESTIME QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT CE TAUX, S'IL N'ETAIT PAS SUPERIEUR A 1,20 G, N'ETAIT PAS INFERIEUR A 0,80 G ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ENCOURT, DE CE CHEF, LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 16 MAI 1980 ;

ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.