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80-95342 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Court of Appeal on Annexation of Investigative File Documents

Numéro de cause 80-95342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The public prosecutor appealed a decision by the Court of Appeal which ordered the full documentation from an investigating judge's separate file to be added to the current criminal proceedings file, from which certain documents had already been transmitted to the appellate court's president. The high court rejected the appeal, reasoning that neither the specified articles of the Code of Criminal Procedure nor general principles prohibit annexing elements from another proceeding to a criminal file if their production can help reveal the truth, provided that such inclusion occurs under contradictory conditions allowing all parties to debate the communicated records.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Public Prosecutor v. Court of Appeal on Annexation of Investigative File Documents: The high court rejected the appeal, reasoning that neither the specified articles of the Code of Criminal Procedure nor general principles prohibit annexing elements from another proceeding to a criminal file if their production can help reveal the truth, provided that such inclusion occurs under contradictory conditions allowing all parties to debate the communicated records.

Mots-clés

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pièces figurant dans le dossier procédure d'instruction de la demande principe de la publicité casier judiciaire recevabilité du ministère public interrogatoire par ministère public

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
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89-82916
Prosecutor General v. Accused (Procedural Forfeiture)
24-80132
Public Prosecutor v. Investigating Judge (Seizure of Privileged Documents)
07-83132
Public Prosecutor v. Individual (Late Filing)
03-82466
Public Prosecutor v. Accused (Assize Court Acquittal Review)
07-85976
Prosecutor General v. Individual Regarding Biological Sample Collection After Dispensation of Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI.

This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980 ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE X... JEAN ET AUTRES ET NOTAMMENT LE VERSEMENT AUX DEBATS DE LA COPIE DE L'INTEGRALITE DES PROCEDURES D'INFORMATION SUIVIES AU CABINET D'UN JUGE D'INSTRUCTION DE MULHOUSE DONT ETAIENT EXTRAITS LES DOCUMENTS TRANSMIS PAR CE MAGISTRAT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ET JOINTS AU DOSSIER PAR AUTRE ARRET DU MEME JOUR ;

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 16 JANVIER 1981 ORDONNANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 11 ET R. 155, R. 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MULHOUSE DE DOCUMENTS TIRES DE PROCEDURES D'INFORMATION SUIVIES A SON CABINET PAR CE MAGISTRAT ET ADRESSES AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE BORDEAUX, A ORDONNE LE VERSEMENT AU DOSSIER, PAR AUTRE ARRET DU MEME JOUR, DESDITS DOCUMENTS ;

QUE PAR L'ARRET ATTAQUE ELLE A EGALEMENT ORDONNE LA COMMUNICATION EN COPIE DE L'INTEGRALITE DES PROCEDURES D'INFORMATION SUIVIES AU CABINET DE CE MAGISTRAT ET DONT ETAIENT EXTRAITS LES DOCUMENTS TRANSMIS PAR LUI AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, QU'EN EFFET NI L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI LES ARTICLES R. 155 ET R. 156 DU MEME CODE N'INTERDISENT D'ANNEXER A UNE PROCEDURE PENALE LES ELEMENTS D'UNE AUTRE PROCEDURE DONT LA PRODUCTION PEUT ETRE DE NATURE A ECLAIRER LES JUGES ET A CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, QUE LA SEULE CONDITION EXIGEE EST QU'UNE TELLE JONCTION AIT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE OU LES PIECES DE LA PROCEDURE COMMUNIQUEES POURRONT ETRE SOUMISES A LA DISCUSSION DE TOUTES LES PARTIES ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.