High Court Quashes Attempted Theft Conviction Due to Procedural Flaws and Changed Penal Law

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... PHILIPPE

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR TENTATIVE DE VOL, ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 379 ET 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TENTATIVE DE VOL ;

AUX MOTIFS QUE LE SOUS-BRIGADIER A REMARQUE QUE SES VETEMENTS AVAIENT UNE ODEUR DE BRULE, CE QUI APPARAIT COMME POUVANT ETRE LE RESULTAT DE L'ODEUR DEGAGEE PAR L'UTILISATION DU CHALUMEAU, QUE L'INDICATION ERRONEE QU'IL A DONNEE ET MAINTENUE SUR LE SENS D'ARRIVEE DU FOURGON DE POLICE IMPLIQUE QU'IL NE DIT PAS LA VERITE SUR LES CONDITIONS QUI L'AURAIENT AMENE A PENETRER DANS LES LOCAUX DE LA LAITERIE, QUE LE BRUIT DE CHUTE, RAPPROCHE DU FAIT QU'ENSUITE IL N'Y AVAIT PLUS QUE DEUX INDIVIDUS SUR LA TOITURE, IMPLIQUE QUE L'UN DES TROIS INDIVIDUS SE TROUVAIT DANS LA LAITERIE ET N'A PU PRENDRE LA FUITE, QUE L'EMPREINTE DE LA CHAUSSURE RELEVEE SUR LE FAUTEUIL PROVIENT DU MEME TYPE DE CHAUSSURES QUE CELLES PORTEES PAR X..., QUE CES ELEMENTS CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES NE PERMETTANT AUCUN DOUTE SUR LA PARTICIPATION DE X... A LA TENTATIVE DE VOL OBJET DES POURSUITES ALORS QUE PAR CES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU INOPERANTS, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SON AFFIRMATION FINALE SUR LA PREUVE ;

ATTENDU QUE CE MOYEN QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET QUI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION SOUVERAINE FAITE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1, 512 ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR, SANS DEDUIRE AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, A L'EGARD DU PREVENU DETENU, LE TRIBUNAL PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, LORSQUE LES ELEMENTS DE L'ESPECE JUSTIFIENT LA PROLONGATION D'UNE MESURE PARTICULIERE DE SURETE, MAINTENIR LA DETENTION ;

ALORS QUE, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL D'AVOIR RESPECTE L'OBLIGATION DE MOTIVATION, ELLE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 464-1 ET 569 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DECISION D'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE MAINTENANT LA DETENTION PROVISOIRE, LORSQUE LES ELEMENTS DE L'ESPECE JUSTIFIENT CETTE MESURE PARTICULIERE, DOIT ETRE SPECIALE ET MOTIVEE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X... A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL, LA COUR D'APPEL A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION SANS ASSORTIR SA DECISION D'AUCUN MOTIF, QU'ELLE A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'ENTREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 RENFORCANT LA SECURITE ET PROTEGEANT LA LIBERTE DES PERSONNES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 381 NOUVEAU DU CODE PENAL, TEL QU'IL EST DESORMAIS REDIGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI SUSVISEE, LE VOL SIMPLE OU SA TENTATIVE SERA PUNI D'UN EMPRISONNEMENT DE 3 MOIS A 3 ANS ET D'UNE AMENDE DE 1 000 F A 20 000 F OU L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT, QUE CETTE DISPOSITION PENALE PLUS DOUCE EST RETROACTIVEMENT APPLICABLE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TEXTE ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT JUGES ;

ATTENDU QUE, RECONNU COUPABLE DU DELIT DE TENTATIVE DE VOL, ALORS REPRIME D'UN EMPRISONNEMENT D'UN AN AU MOINS ET DE 5 ANS AU PLUS ET FACULTATIVEMENT D'UNE AMENDE DE 3 600 F AU MOINS ET DE 60 000 F AU PLUS, X... A ETE CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT, LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES LUI AYANT ETE EXPRESSEMENT ACCORDE ;

QUE LA PEINE AINSI PRONONCEE CORRESPONDANT AU MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 381 NOUVEAU EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ARRET MANQUE DESORMAIS DE BASE LEGALE ET NE PEUT ETRE MAINTENU ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.