Cassation of Paris Court of Appeal Decision on Jurisdiction in Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Paris Court of Appeal, which, following an appeal solely by the civil party in a case involving voluntary assault and battery and sequestration, declared itself incompetent, citing the criminal nature of the acts, and referred the Public Prosecutor's Office to take further action. The Supreme Court reasoned that since the Public Prosecutor's Office did not appeal the initial judgment which had convicted the accused, the public action was res judicata, and the appellate court, seized only by the civil party's appeal concerning their civil interests, could not subsequently annul the judgment and decline jurisdiction based on the public action's competency, thereby violating the Code of Criminal Procedure which limits the civil party's right to appeal to their civil interests alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 519 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 593 DU MEME CODE, ART. 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation of Paris Court of Appeal Decision on Jurisdiction in Assault Case: The Supreme Court reasoned that since the Public Prosecutor's Office did not appeal the initial judgment which had convicted the accused, the public action was res judicata, and the appellate court, seized only by the civil party's appeal concerning their civil interests, could not subsequently annul the judgment and decline jurisdiction based on the public action's competency, thereby violating the Code of Criminal Procedure which limits the civil party's right to appeal to their civil interests alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by acting beyond the scope of the appeal filed solely by the civil party concerning its civil interests.
Cited in the grounds for appeal, relating to the Court of Appeal's handling of jurisdiction after an appeal by the civil party.
Cited in the grounds for appeal, relating to the Court of Appeal's handling of jurisdiction after an appeal by the civil party.
Cited in the grounds for appeal regarding the lack of reasons and legal basis for the Court of Appeal's decision.
Cited in the joint grounds for appeal, concerning the scope of the public action following the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
- X... CHRISTIAN,
- Y... VLADIMIR,
- Z... FRANCINE EPOUSE Y...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1980 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET SEQUESTRATION, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 519 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE SUR DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR COMME IL ENTENDRA ;
ALORS QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE DECLARER INCOMPETENTE PAR LE MOTIF QUE LES FAITS SERAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CRIMINELLE, L'ACTION PUBLIQUE N'ETANT PLUS EN CAUSE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX EPOUX Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS ET ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;
ALORS QUE, FAUTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PLUS EN CAUSE ET LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE QUANT A SES INTERETS CIVILS SEULEMENT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL STATUANT SUR DES POURSUITES EN COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET SEQUESTRATION, EXERCEES CONTRE LES PREVENUS, A CONDAMNE CEUX-CI DE CES CHEFS ET REJETE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI DECLINAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AU MOTIF QUE LES FAITS POURSUIVIS AURAIENT ETE DE NATURE CRIMINELLE ;
QUE, SAISIE DU SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI, A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, A EVOQUE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, FAUTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA DECISION DES PREMIERS JUGES AVAIT ACQUIS, AU REGARD DE L'ACTION PUBLIQUE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE DE LOI CI-DESSUS RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 JUILLET 1980 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.