State Security Court Jurisdiction Over Penal Code Residence Ban Following Commutation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, initially sentenced to life imprisonment for treason and later having that sentence commuted to twenty years, was automatically subject to a five-year ban on residence under the specific provision of Article 45 of the Penal Code, which governs such commutation. The High State Security Court erred in law by accepting jurisdiction to grant the defendant relief from this automatic residence ban, as Article 45's specific rule for such cases excludes the general provisions and implies that the resulting ban is intrinsically linked to the commutation decision itself, leading to the nullification of the lower court's decision and a declaration of that court's lack of jurisdiction over the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 45 du Code pénal, article 55-1 dudit Code; State Security Court Jurisdiction Over Penal Code Residence Ban Following Commutation: The High State Security Court erred in law by accepting jurisdiction to grant the defendant relief from this automatic residence ban, as Article 45's specific rule for such cases excludes the general provisions and implies that the resulting ban is intrinsically linked to the commutation decision itself, leading to the nullification of the lower court's decision and a declaration of that court's lack of jurisdiction over the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the basis for judging that the State Security Court violated the text concerning the mandatory imposition of a travel ban following commutation of a life sentence.
The Court used this article in conjunction with Article 45 to confirm that the latter specifically excluded the application of this general provision in the case described.
This article was cited in the operative part to declare the incompetence of the State Security Court to rule on the request.
Texte complet
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 55-1 du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 45, premier alinéa du Code pénal, tout condamné à une peine perpétuelle qui obtient commutation ou remise de peine est, s'il n'en est autrement disposé par la décision gracieuse, soumis de plein droit à l'interdiction de séjour pendant cinq ans ;
Attendu que cette disposition spéciale exclut, dans le cas qu'elle prévoit, l'application de la disposition générale de l'article 55-1 dudit Code, l'interdiction de séjour étant, dans ce cas particulier, indissociable de la décision gracieuse ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... Joseph a été condamné le 21 juin 1966 par la Cour de Sûreté de l'Etat à la détention criminelle à perpétuité pour trahison ; que cette peine a été commuée par décret du 18 septembre 1970 en vingt ans de détention criminelle et qu'en application de l'article 45 du Code pénal, il est assujetti de plein droit, après l'exécution de sa peine, à l'interdiction de séjour pendant cinq ans ; Attendu que, saisie par le condamné d'une demande de relèvement de l'interdiction de séjour résultant de la commutation précitée, la Cour de Sûreté de l'Etat s'est déclarée compétente pour statuer sur cette requête, à laquelle elle a, ensuite, fait droit ;
Mais attendu qu'en décidant ainsi, la Cour de Sûreté de l'Etat a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt de la Cour de Sûreté de l'Etat en date du 24 octobre 1979 ; Vu l'article 131-5 du Code de l'organisation judiciaire modifié par la loi du 3 janvier 1979 ; Déclare que la Cour de Sûreté de l'Etat est incompétente pour connaître de la requête susvisée.