Public Prosecution Extinction Due to Amnesty for Receiving Stolen Goods in Electoral Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision declaring the public prosecution extinct due to amnesty for the offense of receiving stolen goods, arguing the court wrongly linked the crime to electoral matters covered by the Amnesty Law of August 4, 1981, as the stolen power of attorney was used in a dispute over personnel delegate elections. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the decision to grant amnesty was justified because the evidence established the receiving offense was committed in connection with professional electoral litigation and ceased before the cut-off date of May 22, 1981, by the judicial production of the concealed document, thereby falling within the scope of the relevant amnesty provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ARTICLE 575 ALINEA 3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Public Prosecution Extinction Due to Amnesty for Receiving Stolen Goods in Electoral Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the decision to grant amnesty was justified because the evidence established the receiving offense was committed in connection with professional electoral litigation and ceased before the cut-off date of May 22, 1981, by the judicial production of the concealed document, thereby falling within the scope of the relevant amnesty provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to confirm that the offense of receiving stolen goods was covered by the amnesty law.
This article was cited as the basis for the admissibility of the appeal (pourvoi).
This order dictates the payment of costs by the appellant.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ALAIN, REPRESENTANT LA SOCIETE ANONYME CGEE ALSTHOM, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR SA PLAINTE, POUR VOL ET RECEL, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU L'ARTICLE 575 DEUXIEME ALINEA 3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA " VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 6, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DELIT DE RECEL, A LE SUPPOSER ETABLI, ETAIT AMNISTIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, AUX MOTIFS QUE, IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SUBDELEGATION DE POUVOIR DONNEE PAR Y... A X... A ETE PRODUITE ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 DANS LE CADRE D'UN PROCES INTENTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A L'OCCASION D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, AINSI QUE LE REVELE L'EXAMEN DU JUGEMENT DU 22 MAI 1981 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE : " STATUANT... EN MATIERE ELECTORALE ET EN DERNIER RESSORT " ;
QUE LE DELIT DE RECEL, A LE SUPPOSER ETABLI, EST AMNISTIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, AUX TERMES DUQUEL SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES ELECTIONS DE TOUTES SORTES... A CONDITION QUE CES INFRACTIONS N'AIENT PAS ENTRAINE CERTAINES CONSEQUENCES CORPORELLES, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE INSTANCE DESTINEE A DECIDER DE LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT NE CONSTITUE NULLEMENT UNE ACTION SE RAPPORTANT A UNE MATIERE ELECTORALE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ET LE RECEL LITIGIEUX NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE COMMIS EN RELATION AVEC DES ELECTIONS, LA COUR S'ETANT A TORT SITUEE A L'EPOQUE DE L'UTILISATION DU POUVOIR RECELE ET NON A CELLE DU VOL OU DU RECEL ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE FAISANT VALOIR QUE L'INFRACTION N'ETAIT PAS LIMITEE AUX OPERATIONS ELECTORALES MAIS QUE LA DELEGATION DE POUVOIR SOUSTRAITE ET RECELEE AVAIT PU ETRE UTILISEE A D'AUTRES FINS ET QU'AINSI LE RECEL LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE L'INTERPRETATION STRICTE DE LA LOI D'AMNISTIE ;
ALORS ENFIN QUE, LE RECEL ETANT UN DELIT CONTINU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE DECLARER AMNISTIE SANS CONSTATER QU'IL NE S'ETAIT PAS POURSUIVI AU-DELA DU 22 MAI 1981 " ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE, CONSTATE, APRES AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET EVOQUE LA PROCEDURE, QUE LE DOCUMENT, OBJET DU DELIT DE RECEL POURSUIVI, A ETE PRODUIT LE 12 DECEMBRE 1980, PAR CELUI QUI LE DETENAIT FRAUDULEUSEMENT, DANS LE CADRE D'UN PROCES INTENTE A L'OCCASION D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE " STATUANT... EN MATIERE ELECTORALE ET EN DERNIER RESSORT " ;
QU'ELLE ENONCE QUE CE DELIT, A LE SUPPOSER ETABLI, EST AMNISTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, CONCERNANT LES INFRACTIONS COMMISES " EN RELATION AVEC DES ELECTIONS DE TOUTES SORTES " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, UN DELIT DE RECEL DONT IL L EST ETABLI QU'IL A ETE COMMIS EN RELATION AVEC UN CONTENTIEUX PORTANT SUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET DES LORS QUE CE DELIT A CESSE, PAR LA PRODUCTION EN JUSTICE DU DOCUMENT RECELE, AVANT LE 22 MAI 1981 ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.