Legislator Jurisprudence & Législation
79-94345 Généré par l'IA

Road Transport Regulation Infraction and Territorial Incompetence of Tribunal

Numéro de cause 79-94345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A defendant was convicted by a police tribunal for a road transport regulation infraction based on a report filed by a road transport controller, but the appellate court subsequently overturned this conviction due to territorial incompetence, remitting the matter to the public prosecutor. The high court rejected the appeal, reasoning that while contraventions are not strictly limited to the place of observation, the appellate court was justified under the Code of Penal Procedure to declare the initial tribunal incompetent because the alleged facts, as stated in the initial charge, occurred outside that court's territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Road Transport Regulation Infraction and Territorial Incompetence of Tribunal: The high court rejected the appeal, reasoning that while contraventions are not strictly limited to the place of observation, the appellate court was justified under the Code of Penal Procedure to declare the initial tribunal incompetent because the alleged facts, as stated in the initial charge, occurred outside that court's territorial jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale transports par route droit de la circulation routière rapport de police transport public code de procédure pénale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited by the Court of Appeal as the basis for declaring the Police Tribunal incompetent due to territoriality.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited by the Court of Appeal as the basis for declaring the Police Tribunal incompetent due to territoriality.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, X... A ETE DEFERE AU TRIBUNAL DE POLICE DU MANS COMME PREVENU D'AVOIR, AUX ESSARTS-LE-ROI (YVELINES), COMMIS UNE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ; QU'IL A ETE DECLARE COUPABLE PAR LES PREMIERS JUGES DANS LES TERMES DE CETTE PREVENTION ;

ATTENDU QUE LE MOYEN FAIT VAINEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE POUR CAUSE D'INCOMPETENCE TERRITORIALE CETTE CONDAMNATION ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR ;

ATTENDU EN EFFET QUE, S'IL EST VRAI QUE LES CONTRAVENTIONS AUX REGLES DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS NE SONT PAS NECESSAIREMENT COMMISES AU SEUL LIEU OU ELLES ONT ETE CONSTATEES, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE UN TRIBUNAL DE POLICE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS CONTRAVENTIONNELS QUI, SELON LA PREVENTION ELLE-MEME, AURAIENT ETE COMMIS EN DEHORS DE L'ETENDUE DU RESSORT DE CETTE JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.