Appeal Regarding Confiscation of Prostitution Proceeds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a ruling that denied the restitution of 40,000 francs seized during a prosecution for pandering against an individual who received the funds, which originated from another person's prostitution. The appellant argued that the confiscated money belonged to the prostitute, who was a victim and not subject to confiscation under the relevant penal code article concerning the proceeds of prostitution. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the applicable article explicitly states that the products of prostitution shall be seized and confiscated irrespective of to whom they belong, thereby validating the seizure and rejection of the restitution claim against the recipient of the illicit funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 335-1 QUATER, ALINEA 4, DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Confiscation of Prostitution Proceeds: The appellant argued that the confiscated money belonged to the prostitute, who was a victim and not subject to confiscation under the relevant penal code article concerning the proceeds of prostitution. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the applicable article explicitly states that the products of prostitution shall be seized and confiscated irrespective of to whom they belong, thereby validating the seizure and rejection of the restitution claim against the recipient of the illicit funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed decision was justified by citing this provision to reject the restitution of the seized funds derived from prostitution.
This is the final order resolving the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR C... :
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 29 AVRIL 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT SAISIE AU COURS D'UNE POURSUITE EXERCEE POUR PROXENETISME CONTRE ANTOINE ET ALEXANDRE B... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RESTITUER A LA DEMANDERESSE LA SOMME DE 40 000 FRANCS PROVENANT DE SA PROSTITUTION ET SAISIE LORS D'UNE INFORMATION DIRIGEE CONTRE ALEXANDRE B... DU CHEF DE PROXENETISME ;
AUX MOTIFS QUE LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION DOIVENT ETRE SAISIE ET CONFISQUES A QUELQUE PERSONNE QU'ILS APPARTIENNENT SELON L'ARTICLE 335-1 QUATER DU CODE PENAL ;
QUE B... ALEXANDRE, EN RECEVANT CES FONDS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, A COMMIS UN DELIT ET QU'AINSI CETTE SOMME QUI A ETE SAISIE A JUSTE TITRE NE PEUT ETRE RESTITUEE ;
ALORS QUE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION EST DESTINEE A ATTEINDRE EXCLUSIVEMENT LES PROXENETES ET CEUX QUI DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TIRENT PROFIT DES ACTIVITES D'AUTRUI ;
MAIS ELLE NE PEUT EN AUCUN CAS ATTEINDRE LE PATRIMOINE DES PROSTITUEES, VICTIMES DU PROXENETISME ;
QUE LA PROSTITUEE A DONC DROIT A LA RESTITUTION DES SOMMES LUI APPARTENANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE SOMME DE 40 000 FRANCS A ETE SAISIE AU DOMICILE DE B... ALEXANDRE ;
QUE LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE SOMME PROVENAIT DE LA PROSTITUTION DE C..., A REJETE LA REQUETE EN RESTITUTION FORMEE PAR CELLE-CI, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-1 QUATER, ALINEA 4, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES MEMES DU TEXTE PRECITE, LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION SERONT SAISIS ET CONFISQUES A QUELQUE PERSONNE QU'ILS APPARTIENNENT ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.