Witness Oath Violation Leads to Conviction Quashed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a criminal conviction for attempted murder and the resulting civil judgment, arguing that a key defense witness, the victim's son-in-law, was improperly heard without taking the mandatory oath required for all duly cited witnesses under the Code of Criminal Procedure. The court ruled that any regularly cited witness must swear the oath prescribed by law unless specifically exempted, and that the statutory list of individuals exempt from this oath is exhaustive and does not include the victim's son-in-law, even when the victim is a civil party to the proceedings. Because the witness was heard without the required oath, the court quashed the conviction and the civil judgment, remanding the case for a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Witness Oath Violation Leads to Conviction Quashed: The court ruled that any regularly cited witness must swear the oath prescribed by law unless specifically exempted, and that the statutory list of individuals exempt from this oath is exhaustive and does not include the victim's son-in-law, even when the victim is a civil party to the proceedings. Because the witness was heard without the required oath, the court quashed the conviction and the civil judgment, remanding the case for a new trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles as the basis for quashing and annulling the judgment due to procedural error (failure to administer the oath to a witness).
Cited because the witness should have sworn the oath prescribed by this article before testifying.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... MICHEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'ILLE-ET-VILAINE DU 22 OCTOBRE 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE TEMOIN Y... A ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, ETANT LE GENDRE DE LA VICTIME ;
ALORS QUE L'ENUMERATION CONTENUE DANS L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES TEMOINS REPROCHABLES EST LIMITATIVE ;
QUE CE TEXTE NE PERMET PAS D'ENTENDRE SANS PRESTATION DE SERMENT LE GENDRE DE LA VICTIME, MEME SI CETTE DERNIERE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE REGULIEREMENT EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, AVANT DE DEPOSER, PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, QUE S'IL SE TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, OU SI LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE ONT RENONCE A SON AUDITION ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TEMOINS DE LA DEFENSE REGULIEREMENT CITES ET SIGNIFIES ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT CHACUN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE, EXCEPTION FAITE CEPENDANT POUR LE TEMOIN Y..., GENDRE DE LA VICTIME ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEMOIN, DES LORS QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS, DEVAIT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, LES PROHIBITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 335 DU MEME CODE NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES CAS FIXES PAR CE TEXTE ET QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE SONT DONC PAS APPLICABLES AU GENDRE DE LA VICTIME, CELLE-CI FUT-ELLE PARTIE CIVILE ;
QUE LA VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'ILLE-ET-VILAINE DU 22 OCTOBRE 1982 CONDAMNANT X... A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.