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80-93436 Généré par l'IA

Judge Disqualification in Criminal Sanction for Violation of Prior Custody Order

Numéro de cause 80-93436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a conviction for failure to present a child, arguing that a judge who had previously issued civil orders regarding the child's custody and visitation should have been disqualified from the correctional tribunal that heard the criminal matter. The court rejected this appeal, reasoning that there is no legal provision prohibiting a judge who rendered a civil decision concerning a minor's custody from subsequently sitting on the criminal jurisdiction that sanctions the failure to observe the terms of that prior decision.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Judge Disqualification in Criminal Sanction for Violation of Prior Custody Order: The court rejected this appeal, reasoning that there is no legal provision prohibiting a judge who rendered a civil decision concerning a minor's custody from subsequently sitting on the criminal jurisdiction that sanctions the failure to observe the terms of that prior decision.

Mots-clés

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enfant mineur méconnaissance des règles de compétence procédure de récusation procédure d'attribution de garde contrôle de la fixation de la peine exemption de peine

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase signifies the final order dismissing the appeal (pourvoi), making it the main disposition.
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12/12520
Disqualification of Judge Based on Disagreement with Merits of Custody Modification Denied
14/00085
Appeal Inadmissibility Due to Custody Status in Child Welfare Case
96-80200
Absence of Presiding Judge at Merits Hearing Invalidates Conviction
90-81048
Appellant v. State: Custody Interference and Enforcement of Judgment
65-93585
Suspended Sentence Condition Imposed Outside Statutory Probation Terms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI.

This phrase signifies the final order dismissing the appeal (pourvoi), making it the main disposition.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... MICHEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MAI 1980, QUI, POUR DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 4 MOIS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRODUITS PAR ME MARTIN-MARTINIERE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 668, PARAGRAPHE 5 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LA RECUSATION ET LA COMPOSITION D'UN TRIBUNAL ;

ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE M. URAN, APRES AVOIR PRIS, EN QUALITE DE JUGE DES ENFANTS ET AU TITRE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE, DIVERSES ORDONNANCES RELATIVES A LA REMISE DE LA JEUNE MIRENE X... A L'UN DE SES PARENTS ET A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE L'AUTRE PARENT, AIT ENSUITE FAIT PARTIE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR CES DECISIONS A CONDAMNE X... POUR DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;

QU'EN EFFET, IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION LEGALE INTERDISANT A UN JUGE AYANT RENDU UNE DECISION CIVILE CONCERNANT LA GARDE D'UN MINEUR, DE FAIRE ENSUITE PARTIE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE QUI SANCTIONNE L'INFRACTION CONSTITUEE PAR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LADITE DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.