Violation of Foreign Financial Regulations Sentencing Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and a company were convicted for violating foreign financial regulations and sentenced to the maximum penalty of three months imprisonment with probation, confiscations, and fiscal fines. The appellate court's decision was quashed because, despite recognizing mitigating circumstances, it imposed the maximum authorized prison term, which violates the general principle derived from the Penal Code that prohibits imposing the maximum penalty when mitigating circumstances are acknowledged for offenses punishable by imprisonment. The court reasoned that the customs legislation in force at the time did not create an exception to this general rule concerning the application of imprisonment, leading to the complete annulment of the sentence and referral for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 463 DU CODE PENAL, ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES; Violation of Foreign Financial Regulations Sentencing Appeal: The appellate court's decision was quashed because, despite recognizing mitigating circumstances, it imposed the maximum authorized prison term, which violates the general principle derived from the Penal Code that prohibits imposing the maximum penalty when mitigating circumstances are acknowledged for offenses punishable by imprisonment. The court reasoned that the customs legislation in force at the time did not create an exception to this general rule concerning the application of imprisonment, leading to the complete annulment of the sentence and referral for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis establishing the principle that attenuating circumstances prevent the imposition of the maximum sentence when imprisonment is applicable.
Cited in connection with the provision defining the applicable prison sentence for the offense.
Cited in the grounds for appeal regarding the scope of the special regime concerning fiscal penalties, although the court ultimately found it did not derogate from Article 463 of the Penal Code regarding imprisonment.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- DE X... GEORGES,
- LA SOCIETE GODOT ET FILS, CIVILEMENT RESPONSABLE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUILLET 1979, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A CONDAMNE LE PREVENU A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET SOLIDAIREMENT AVEC LADITE SOCIETE A DES CONFISCATIONS ET AMENDES FISCALES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DE X... A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, ALORS QU'IL S'AGIT DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT MAXIMUM PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DANS SES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS REPRIMES, ET QUE LA COUR NE POUVAIT DONC LA PRONONCER, DES LORS QU'ELLE RECONNAISSAIT PAR AILLEURS L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES AU PROFIT DU PREVENU ;
QUE, EN EFFET, A L'EPOQUE DES FAITS REPRIMES, AUCUNE DISPOSITION DE LA LEGISLATION SUR LES DOUANES NE DEROGEAIT, EN CE QUI CONCERNE LES PEINES D'EMPRISONNEMENT, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUI ETAIENT DONC PLEINEMENT APPLICABLES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES, ALORS EN VIGUEUR, NE CONCERNANT QUE LES DROITS, CONFISCATIONS ET AMENDES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE, LORSQUE LA PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'EMPRISONNEMENT, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AUX JUGES DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE, QUE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 I-1, DERNIER ALINEA, DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, QUI A ETABLI UN REGIME SPECIAL DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES POUR LES PENALITES FISCALES ENCOURUES EN MATIERE DOUANIERE, N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A CE PRINCIPE, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES PEINES DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE DE X... GEORGES, DECLARE COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, COMMISES ENTRE DECEMBRE 1968 ET MARS 1969 ET REPRIMEES, A L'EPOQUE DES FAITS, PAR UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UN MOIS A TROIS MOIS, A ETE CONDAMNE SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PAR L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT RETENU LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LE MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;
ET ATTENDU QUE, LES PEINES ETANT INDIVISIBLES, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1979, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.