Legislator Jurisprudence & Législation
80-93370 Généré par l'IA

Motor Scooter Theft Appeal: Civil Damages Awarded Despite Initial Dismissal

Numéro de cause 80-93370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual found guilty of stealing a motor scooter had their civil appeal against the initial trial court's dismissal of damages dismissed by the Court of Appeal, which subsequently declared the civil party's appeal admissible and awarded 1,000 francs in damages, finding that the civil party's right to appeal on civil interests within a criminal proceeding is a general and absolute right governed solely by the Code of Criminal Procedure, which imposes no monetary limit like the 3,500 franc threshold found in civil procedure rules, thus leading the high court to reject the appeal filed by the defendant and the parent held civilly liable based on the argument that the appeal was inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Motor Scooter Theft Appeal: Civil Damages Awarded Despite Initial Dismissal: An individual found guilty of stealing a motor scooter had their civil appeal against the initial trial court's dismissal of damages dismissed by the Court of Appeal, which subsequently declared the civil party's appeal admissible and awarded 1,000 francs in damages, finding that the civil party's right to appeal on civil interests within a criminal proceeding is a general and absolute right governed solely by the Code of Criminal Procedure, which imposes no monetary limit like the 3,500 franc threshold found in civil procedure rules, thus leading the high court to reject the appeal filed by the defendant and the parent held civilly liable based on the argument that the appeal was inadmissible.

Mots-clés

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licenciement pour vol séquestre d'un véhicule à moteur violation du brevet en droit civil code de procédure civile action mobilière dommages à la propriété

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JEAN-BERNARD

- X... GEORGES, CIVILEMENT RESPONSABLE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 JUIN 1980, QUI, STATUANT SUR INTERETS CIVILS, A DECLARE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE REGULIER ET RECEVABLE, X... GEORGES CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS JEAN-BERNARD ET LES A CONDAMNES TOUS DEUX A PAYER LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 3112 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980, LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MONTAUBAN A DECLARE X... JEAN-BERNARD COUPABLE DU VOL D'UN CYCLOMOTEUR AU PREJUDICE DE Y... MAIS A DEBOUTE CE DERNIER, PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE SOLLICITANT LA SOMME DE 1 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU VOL, L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU ET DE SON PERE CIVILEMENT RESPONSABLE QUI SOUTENAIENT QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LIMITAIENT LE DROIT D'APPEL AUX LITIGES DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR A 3 500 FRANCS, ENONCE QUE LES REGLES DE L'APPEL PENAL SONT FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE PREVOIT PAS DE TELLES LIMITATIONS ET QU'EN CONSEQUENCE LE RECOURS EXERCE DEVAIT ETRE DECLARE RECEVABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ALLOUANT A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LA FACULTE POUR LA PARTIE CIVILE D'INTERJETER APPEL DANS L'INSTANCE PENALE, QUANT A SES INTERETS CIVILS, EST UN DROIT SPECIFIQUE, GENERAL ET ABSOLU QUI N'EST PAS SOUMIS AUX REGLES LIMITATIVES DE LA PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.