Cassation Quashes Dismissal of Civil Party Constitution by Association Fighting Sexual Violence

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- L'ASSOCIATION JEUNES FEMMES,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, QUI, TOUT EN ORDONNANT LE RENVOI DES INCULPES DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOL EN REUNION ET SOUS LA MENACE D'ARMES, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2, 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 199, 216, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INDIQUE QUE LE CONSEIL DE L'UN DES INCULPES A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ASSOCIATION JEUNES FEMMES SANS PRECISER SI CETTE DEMANDE RESULTAIT DU DEPOT D'UN MEMOIRE ANTERIEUREMENT A L'AUDIENCE OU DES OBSERVATIONS SOMMAIRES PRESENTEES A CETTE AUDIENCE, ALORS QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES PARTIES SONT ADMISES A PRODUIRE DES MEMOIRES, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT MENTIONNER LE DEPOT DE CES MEMOIRES ;

QUE L'ARRET CRITIQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION SUR CE POINT ;

QU'A SUPPOSER QUE L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ASSOCIATION N'AIT ETE SOULEVEE QU'AU COURS DE DEBATS, PAR VOIE ORALE, L'ARRET N'EN SERAIT PAS MOINS VICIE PUISQUE SI LES PARTIES SONT ADMISES A PRESENTER DES OBSERVATIONS, IL NE PEUT S'AGIR QUE D'OBSERVATIONS SOMMAIRES, CE QUI EXCLUT UN MOYEN D'IRRECEVABILITE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION MOUVEMENT JEUNES FEMMES, DES ARTICLES 2, 2-2, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ASSOCIATION MOUVEMENT JEUNES FEMMES, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 332, 333, ET 333-1 DU CODE PENAL NE PREVOIT PAS LA REPARATION DU PREJUDICE INDIRECT DES ASSOCIATIONS AUXQUELLES IL ACCORDE L'EXERCICE DES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE ;

QUE LE MOUVEMENT JEUNES FEMMES N'INDIQUE PAS DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE OU DANS UN ECRIT POSTERIEUR A CELLE-CI LA NATURE DU DOMMAGE SUBI PAR ELLE ET N'ALLEGUE DES LORS PAS AINSI DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT QUI EST LE SEUL QU'ELLE PUISSE INVOQUER ;

PAR AILLEURS, QUE L'OBJET STATUTAIRE DE L'ASSOCIATION, TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 3 DE SES STATUTS, NE COMPORTE PAS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES, ACTION SPECIFIQUE DONT LA PRECISION EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 2-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR PERMETTRE A UNE ASSOCIATION DANS LE CAS DES INFRACTIONS CONSIDEREES L'EXERCICE DES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE,

1°) ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSIDERER QUE L'OBJET STATUTAIRE DE L'ASSOCIATION NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS LEGALES CONCERNANT LES VIOLENCES SEXUELLES, LES STATUTS PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE L'ASSOCIATION CONCERNEE A NOTAMMENT POUR BUT D'AGIR POUR FAIRE RECONNAITRE LA DIGNITE DE LA PERSONNE, CE QUI NECESSAIREMENT INCLUT LES ACTIONS CONTRE TOUTES FORMES DE VIOLENCE ET PLUS PARTICULIEREMENT LES VIOLENCES SEXUELLES INCOMPATIBLES AVEC LA DIGNITE DE LA FEMME,

2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBJET DES STATUTS DE L'ASSOCIATION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU MOUVEMENT JEUNES FEMMES ETAIT, EN RAISON DU TEXTE MEME, RECEVABLE D'OFFICE, LE CRIME REPROCHE AUX ACCUSES AYANT NECESSAIREMENT CAUSE UN PREJUDICE DIRECT A CETTE ASSOCIATION ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUTE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS A LA DATE DES FAITS ET SE PROPOSANT, PAR SES STATUTS, DE LUTTER CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES, TIENT, SANS AUTRES CONDITIONS, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POUVOIR D'EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 332, 333 ET 333-1 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SE REPORTER AUX STATUTS DES ASSOCIATIONS PRETENDANT EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE, NOTAMMENT EN CAS DE POURSUITE D'UNE DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 332, 333 ET 333-1 DU CODE PENAL AFIN DE S'ASSURER QUE CES STATUTS REPONDENT, POUR CE QUI EST DE LEUR OBJET, AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE CONTROLER A CET EGARD LES APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ASSOCIATION JEUNES FEMMES S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE PAR VOIE D'INTERVENTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... BERTRAND, Y... JACQUES ET Z... PHILIPPE DU CHEF DE VIOL COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME ET PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES SUR A... EDITH ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DU CONSEIL D'UN DES INCULPES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI PAR AILLEURS ORDONNAIT LE RENVOI DE CES DERNIERS DEVANT LA COUR D'ASSISES, A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ASSOCIATION JEUNES FEMMES AUX MOTIFS QU'ELLE N'ALLEGUAIT PAS D'UN PREJUDICE DIRECT QUI EST LE SEUL QU'ELLE PUISSE INVOQUER ET QUE L'ARTICLE 2-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF AUX INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 332, 333 ET 333-1 DU CODE PENAL, CONTRAIREMENT A D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RECENTES, NE PREVOIT PAS LA REPARATION DU PREJUDICE INDIRECT DES ASSOCIATIONS AUXQUELLES IL ACCORDE L'EXERCICE DES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE ;

QUE LA COUR PRECISE DE SURCROIT QUE L'OBJET STATUTAIRE DE CETTE ASSOCIATION TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 3 DES STATUTS VERSES PAR ELLE AU DOSSIER NE COMPORTE PAS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES, ACTION SPECIFIQUE DONT LA PREVISION EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 2-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR PERMETTRE A UNE ASSOCIATION DANS LE CAS DES INFRACTIONS ASSIMILEES L'EXERCICE DES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER DE SURCROIT SI LA VICTIME AVAIT OU NON DONNE SON ACCORD A L'ASSOCIATION EN CAUSE ET SI CETTE DERNIERE ETAIT REGULIEREMENT DECLAREE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS AU MOMENT DES FAITS OBJET DE LA POURSUITE, ET ALORS QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'OBJET DE LADITE ASSOCIATION, SOUS LA RESERVE QUE LES STATUTS PRODUITS ETAIENT BIEN CEUX ADOPTES LORS DE SA DECLARATION, CONSISTAIT NOTAMMENT DANS L'ACTION POUR FAIRE CONNAITRE LA DIGNITE DE LA PERSONNE, CE QUI NECESSAIREMENT COMPREND LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES, LA COUR A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES PRINCIPES RAPPELES CI DESSUS ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AUTREMENT COMPOSEE.