Property Damage Conviction Overturned Due to Conflict with Recognized Right of Passage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court affirmed a conviction for property damage based on the defendant breaking fence posts and wires and driving a tractor across an unfarmed field, while simultaneously dismissing the defendant's claim of a civil right of passage recognized by a prior judgment. The high court quashed the decision because the finding of guilt for trespassing on another's property, under the relevant penal code article, was contradictory to acknowledging the existence of a civil right of passage which inherently precluded that violation; consequently, the entire judgment was overturned and the case remanded for a new ruling on appeal, including the related civil damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES R. 38-5° ET R. 26-13° DU CODE PENAL, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM; Property Damage Conviction Overturned Due to Conflict with Recognized Right of Passage: The high court quashed the decision because the finding of guilt for trespassing on another's property, under the relevant penal code article, was contradictory to acknowledging the existence of a civil right of passage which inherently precluded that violation; consequently, the entire judgment was overturned and the case remanded for a new ruling on appeal, including the related civil damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the ground of appeal concerning the insufficiency or contradiction of reasons.
Cited in relation to the substantive offenses whose conviction the Court partially overturned due to contradictory reasoning.
Procedural order issued following the cassation, remitting the case to a different court.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 38-5° ET R. 26-13° DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DES CONTRAVENTIONS PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES R. 38-5° ET R. 26-13° DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE RETIENT A LA CHARGE DU PREVENU QU'IL A, D'UNE PART, BRISE UN PIQUET ET COUCHE DU FIL DE CLOTURE INSTALLES PAR Y... ET QU'IL EST, D'AUTRE PART, PASSE AVEC SON TRACTEUR DANS LE PRE NON FAUCHE DE CELUI-CI ; QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR X... QUI SE PREVALAIT D'UN DROIT DE PASSAGE RECONNU PAR DECISION DE LA JURIDICTION CIVILE, LA COUR ENONCE QUE CE DROIT NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, L'AUTORISER A CAUSER DES DEGRADATIONS AUSSI BIEN A LA CLOTURE QUE DANS LE CHAMP QU'IL SAVAIT NE PAS LUI APPARTENIR ;
MAIS ATTENDU QUE, S'ILS ONT A BON DROIT RETENU A L'ENCONTRE DE X... LA CONTRAVENTION DE DEGRADATION DE CLOTURE, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 38-5° DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, LE CONDAMNER POUR LA CONTRAVENTION DE PASSAGE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 26-13° DU MEME CODE, TOUT EN ADMETTANT A SON PROFIT L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PASSAGE CONSACRE PAR LA JURIDICTION CIVILE, QUI L'EXCLUAIT DU CHAMP D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE DES REPARATIONS CIVILES AYANT ETE ACCORDEES A Y... SUR UNE APPRECIATION GLOBALE DE SON PREJUDICE, IL CONVIENT D'ETENDRE LA CASSATION A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 4 NOVEMBRE 1977, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.