Rape Conviction Appeals Rejected in French Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation rejected appeals against a Court of Assizes decision that upheld the five-year prison sentences for two individuals convicted of rape. The first appellant argued that the waiver of the one-hour legal delay before trial, concerning notification of a revised juror list, was invalid because his signature was not preceded by the required written formula ("Bon pour et approuvé"); the Court ruled that the law does not require a specific form, and the appellant's signature alone sufficiently authenticated both the acknowledgment of service and the waiver of the delay. The second appellant challenged the factual basis of the rape conviction, arguing the question to the jury was imprecise and failed to establish the necessary elements of force or coercion, but the Court dismissed this, stating that the question was posed according to the statutory language, and the factual findings of the Assize Court and jury are irrevocable on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 365 du Code de procédure pénale, Art. 292 du Code de procédure pénale; Rape Conviction Appeals Rejected in French Cassation Court: The first appellant argued that the waiver of the one-hour legal delay before trial, concerning notification of a revised juror list, was invalid because his signature was not preceded by the required written formula ("Bon pour et approuvé"); the Court ruled that the law does not require a specific form, and the appellant's signature alone sufficiently authenticated both the acknowledgment of service and the waiver of the delay. The second appellant challenged the factual basis of the rape conviction, arguing the question to the jury was imprecise and failed to establish the necessary elements of force or coercion, but the Court dismissed this, stating that the question was posed according to the statutory language, and the factual findings of the Assize Court and jury are irrevocable on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied because the answers of the Court of Assizes are final and cannot be challenged based on factual arguments.
Cited in the discussion regarding the waiver of the one-hour delay before the hearing, which the court found sufficiently attested by the signature.
Texte complet
REJET DES POURVOIS FORMES PAR :
1° X... (GUY) ;
2E Y... (JEAN CLAUDE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976, QUI LES A CONDAMNES POUR VIOL, CHACUN A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, ET
CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE Y... ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
SUR LE POURVOI DE X... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1326 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECHARGE DONNEE PAR L'ACCUSE AU GREFFIER DE LA COMMUNICATION DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET LE POST-SCRIPTUM PAR LEQUEL L'ACCUSE DECLARE RENONCER AU DELAI LEGAL D'UNE HEURE AVANT LE DEBAT, SONT SIGNES PAR L'ACCUSE SANS QUE CETTE SIGNATURE SOIT PRECEDEE DE LA FORMULE BON POUR ET APPROUVEE ECRITE DE SA MAIN EN L'ABSENCE DE LAQUELLE LA DECHARGE NE VAUT NI COMME PREUVE DE LA COMMUNICATION DE L'ARRET DE REVISION, NI COMME RENONCIATION AU DELAI D'UNE HEURE ;
ALORS QUE LA COMMUNICATION CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE, DONT LA PREUVE DOIT RESULTER SANS AMBIGUITE DES DOCUMENTS DU DOSSIER ET QU'IL EN EST AINSI A FORTIORI DE LA RENONCIATION DE L'ACCUSE AU BENEFICE DU DELAI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'ARRET EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976 REVISANT ET MODIFIANT LA LISTE DU JURY DE SESSION A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE X... VINGT-CINQ MINUTES AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, L'ACCUSE AYANT RENONCE EXPRESSEMENT AU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE FIGURE EFFECTIVEMENT AU DOSSIER LA NOTIFICATION DE CET ARRET FAITE PAR LE GREFFIER, QUE CETTE PIECE EST SIGNEE DE L'ACCUSE ET PORTE SOUS CETTE SIGNATURE LA MENTION IMPRIMEE SUIVANTE : JE SOUSSIGNE X... GUY, DECLARE RENONCER AU DELAI D'UNE HEURE QUI DOIT S'ECOULER ENTRE LA NOTIFICATION ET L'OUVERTURE DES DEBATS ;
QUE CETTE MENTION EST EGALEMENT SUIVIE DE LA SIGNATURE DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QUE LA LOI NE PREVOIT AUCUNE FORME PARTICULIERE POUR LA CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI POUR LA RENONCIATION AU BENEFICE DU DELAI PREVU PAR LEDIT ARTICLE ;
QUE LA SEULE SIGNATURE DE L'ACCUSE SUFFIT A AUTHENTIFIER TANT LA DECHARGE DE LA COMMUNICATION QUE CETTE RENONCIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE EST BASE SUR LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY A LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR A COMMIS UN VIOL ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE LIBELLE DE LADITE QUESTION LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LA DEFLORATION DE LA DEMOISELLE Z... EST LE FAIT DU DEMANDEUR ET PAS DAVANTAGE QU'ELLE SERAIT LE RESULTAT DE RAPPORT SEXUELS IMPOSES A CETTE DEMOISELLE CONTRE SA VOLONTE ;
ALORS QUE LA DEFLORATION SURVENUE ENSUITE D'ACTES CONTRAIRES AUX MOEURS OU A LA PUDEUR NE CONSTITUE PAS LE VIOL, ET QU'IL RESULTE DES TERMES PRECIS DE L'ACCUSATION QUE LA VICTIME DONT IL EST ACQUIS QU'ELLE NE VOULAIT RIEN SAVOIR SE REFUSAIT AUX ENTREPRISES DES ACCUSES ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE AU LIBELLE DE LA QUESTION PRINCIPALE, NI QU'ELLE EUT SUBI DES VIOLENCES PHYSIQUES OU MORALES NI QU'ELLE AIT SUBI DES RAPPORTS SEXUELS EN L'ABSENCE DESQUELS LE CRIME DE VIOL NE SAURAIT ETRE CONSTITUE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES A REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 AINSI FORMULE : L'ACCUSE X... GUY S'EST-IL RENDU COUPABLE, DANS LA NUIT DU 7 AU 8 SEPTEMBRE 1975, DANS LA COMMUNE DE VENDRES (HERAULT), D'UN VIOL SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE Z... ? ;
ATTENDU QUE LE VIOL N'ETANT PAS DEFINI PAR LA LOI PENALE, LADITE QUESTION, POSEE DANS LES TERMES MEMES DE L'ARRET DE RENVOI REPRENANT CEUX DE L'ARTICLE 332, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, A SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LE POINT DE FAIT SUR LEQUEL ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES REPONSES DE LA COUR D'ASSISES SONT IRREVOCABLES ET NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REMISES EN CAUSE A L'AIDE D'ARGUMENTS DE FAIT OU DE SUPPOSITIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
QUE LES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIEES ;
REJETTE LES POURVOIS.